— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 305 — Art. 31.. Pour le calcul du revenu imposable les fractions infé- ]V. Impôt rieures. à Fr. 50.— sont négligées. Le contribuable qui minimum par l'effet des déductions légales n'est pas atteint par l'impôt Sur le revenu doit un impôt minimum de 3 francs. Section II IMPOT SUR LA FORTUNE Art. 32. Sont soumis à l'impôt sur la fortune tous les biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au contribuable ou dont il a la jouissance, notamment : 1. les immeubles situés dans le canton; 2. les titres, parts sociales et valeurs mobilières de toute nature; . 3. les créances hypothécaires et chirographaires' quelles que soient leur nature ou leur forme; 4. les avoirs en compte courant, bons de caisse, dépôts en banque et dépôts d'épargne; les carnets d'épargne d'enfants sont exonérés jusqu'au montant de Fr. 500.pour chaque enfant; 5. les polices d'assurance-vie; 6. le matériel, les machines, l'outillage, les véhicules, les installations et le mobilier d'exploitation, après déduction d'une somme de Fr. 10,000.—; 7. le mobilier de ménage^ collections, œuvres d'art après déduction d'une somme de Fr. 8000.—; 8. les stocks de marchandises; ".. • 9. le cheptel vif après déduction d'une somme de Fr. 3,000.—; 10. les droits d'utilisation de forces hydrauliques, qu'ils dérivent d'une concession ou d'un titre privé, les droits distincts et permanents et les droits immatériels, tels que brevets d'invention, marques de fabriques, etc.; . ' : . • 11. la valeur d'une clientèle ou d'un fonds de commerce lorsqu'il y a eu reprise et pour le prix de la reprise au maximum. , Art. 33. /. Objet 1) Eléments da la fortune La fortune est estimée d'après la valeur vénale des 2J Règles biens qui la composent, sous réserve des règles suivantes : d'eetima- 1. les immeubles sont imposés pour le montant de la " 0H taxe cadastrale; 20
3) Défalcation des dettes a) Principe b) Exceptions H. Moment déterminant — 306 — 2. les titres cotés en bourse sont évalués au cours moyen du mois qui précède le début de la période de taxation; les titres non cotés sont évalués à leur valeur réelle ; 3. les créances sont comptées pour leur valeur nominale ou pour une valeur inférieure s'il s'agit de créances dont le recouvrement est douteux; 4. les marchandises sont évaluées d'après le prix d'acquisition ou de revient ou d'après la valeur de la marchandise si elle est inférieure; 5. les machines, l'outillage et le mobilier d'exploitation sont comptés pour le prix d'acquisition diminué d'un amortissement normal au sens de l'art. 23, chiffre 4; 6. le mobilier de ménage est estimé à sa valeur d'assurance ou à sa valeur de remplacement et imposé pour le 50% de cette valeur; 7. le bétail est estimé selon les normes moyennes fixées pour chaque période par le Conseil d'Etat, les 8. 9. organisations agricoles entendues; les polices d'assurance-vie sont imposées pour leur valeur de rachat dès que cette dernière dépasse Fr. 4000.— au total, par contribuable; les droits d'utilisation des forces hydrauliques sont estimés à leur valeur vénale, compte tenu de la puissance, de la constance de la force et de sa productivité économique. Lorsqu'il s'agit de forces hydrauliques installées, la valeur des droits d'utilisation constitue un des facteurs d'estimation de l'usine hydro-électrique et n'est pas imposée séparément. Art. 34. Les dettes à caractère fixe dont le contribuable prouve l'existence, sont portées en déduction de la fortune imposable à concurrence des % de cette fortune. Toutefois, les dettes commerciales sont déduites à concurrence de la fortune imposable de l'entreprise. Art. 35. La défalcation n'est pas admise : 1. lorsque le créancier n'est pas domicilié en Suisse ; 2. pour les dettes constituées par des titres au porteur, lorsque le porteur n'est pas connu; 3. lorsque le contribuable n'a ni domicile, ni résidence en Suisse. Le règlement précisera l'application du chiffre 3. Art. 36. La fortune imposable est évaluée d'après la situation au début de la période de taxation ou au moment où commence r assu j ettissement.
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