— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 301 — 9. les bénéfices en capital obtenus par l'aliénation ou la réalisation de biens dans une entreprise astreinte à tenir des livres; 10. les plus-values qui ont été comptabilisées dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres; 11. les gains de loterie, de concours et de jeux de hasard. Art. 23. L'impôt est perçu sur le revenu net. 2) Revenu net Sont déduits du revenu brut : 1. les frais nécessaires à l'acquisition du revenu, tels que frais généraux, salaires, accessoires des salaires . • (soit notamment les prestations sociales légales ou contractuelles aux caisses AVS, assurance maladie et accidents, allocations familiales, chômage, etc.), loyers pour locaux professionnels, dépenses publicitaires, etc.; 2. lés frais d'entretien ou de réparation des biens affectés à la production du revenu; 3. les intérêts passifs afférents à la période de calcul, ainsi que les rentes et les charges durables dérivant d'obligations légales ou contractuelles ou d'obligations résultant de dispositions pour cause de mort, exception faite des rentes servant à satisfaire à une obligation d'entretien reposant sur le droit de famille; 4. les amortissements et les réserves d'amortissements autorisés par l'usage commercial; • 5. les rabais, escomptes et ristournes accordés à la clientèle, jusqu'à concurrence du 5% au total; 6. pour les entreprises qui tiennent une comptabilité suffisante, les pertes réelles et comptabilisées qui se sont produites pendant la période de calcul sur des biens affectés à la production de l'entreprise, ainsi que le déficit éventuel, dûment établi de la période précédente; 7. les versements irrévocables effectués par l'employeur eh faveur de son personnel à des caisses et institutions de prévoyance juridiquement autonomes, jusqu'à concurrence du 15% des salaires et traitements versés par l'entreprise ; 8. les versements à des œuvres d'utilité publique qui exercent leur activité dans le canton ou au profit de sa population; 9. les primes ou cotisations d'assurance-vie, accidents; maladie, chômage, invalidité ou vieillesse payées par le contribuable, pour lui-même,. sa femme et ses enfants mineurs jusqu'à concurrence d'une somme de Fr. 600.— au total. Une exonération de 10% est accordée pour les rentes ou . pensions si le bénéficiaire a contribué par des cotisations à la constitution du capital rentier.
3) Dépenses non déductibles 4) Evaluation du revenu imposable a) Période de calcul b) Estimation des revenus en nature — 302 — Art. 24. Ne peuvent être déduits du revenu brut : 1. les dépenses qui ont pour contre-partie une augmentation ou une amélioration des actifs du contribuable; 2. les frais de ménage, d'entretien et de logement du contribuable, de sa famille et des personnes dont il assume volontairement ou obligatoirement l'entretien; 3. les salaires du personnel au service du ménage; 4. les impôts directs de la Confédération, du canton et des communes. Art. 25. En règle générale, le revenu imposable est déterminé d'après le revenu annuel moyen des deux années civiles ou comptables qui précèdent la période de taxation. En cas de taxation annuelle (art. 72, 85 et 141), la période de calcul ne comprend que l'année précédente. Lorsque le contribuable n'a pas eu de revenu pendant la période de calcul ou lorsqu'il a changé de profession, l'impôt est calculé d'après le revenu probable de l'année fiscale. Lorsque l'activité lucrative du contribuable a cessé avant le début de l'année fiscale, le revenu qui en provient n'est plus imposable. Si l'activité cesse en cours d'année fiscale, le revenu annuel moyen réalisé pendant la période de calcul est imposé proportionnellement au temps. Art. 26. Les revenus en nature sont estimés suivant un barème à leur valeur réelle. L'usage que le contribuable fait de son propre immeuble ou d'un immeuble dont il a l'usufruit est compté pour le prix du loyer qu'il pourrait retirer en louant cet immeuble à un tiers à des conditions normales. Art. 27. c) Forfait Lorsque, faute d'une comptabilité suffisante ou contrôen général lable, il n'est pas possible de déterminer avec précision le revenu réel provenant d'une activité lucrative indépendante ou semi-indépendante, l'impôt est calculé d'après le revenu présumé déterminé par forfait. Le Conseil d'Etat fixe les bases générales de ce forfait en tenant compte notamment : a. du train de vie du contribuable (nombre de personnes vivant à son ménage, chiffre du loyer privé, dépenses somptuaires, etc.); b. du chiffre d'affaires.
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