— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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9. les bénéfices en capital obtenus par l'aliénation ou la
réalisation de biens dans une entreprise astreinte à tenir
des livres;
10. les plus-values qui ont été comptabilisées dans l'exploitation
d'une entreprise astreinte à tenir des livres;
11. les gains de loterie, de concours et de jeux de hasard.
Art. 23.
L'impôt est perçu sur le revenu net. 2) Revenu
net
Sont déduits du revenu brut :
1. les frais nécessaires à l'acquisition du revenu, tels
que frais généraux, salaires, accessoires des salaires . •
(soit notamment les prestations sociales légales ou
contractuelles aux caisses AVS, assurance maladie et
accidents, allocations familiales, chômage, etc.), loyers
pour locaux professionnels, dépenses publicitaires, etc.;
2. lés frais d'entretien ou de réparation des biens affectés
à la production du revenu;
3. les intérêts passifs afférents à la période de calcul,
ainsi que les rentes et les charges durables dérivant
d'obligations légales ou contractuelles ou d'obligations
résultant de dispositions pour cause de mort, exception
faite des rentes servant à satisfaire à une obligation
d'entretien reposant sur le droit de famille;
4. les amortissements et les réserves d'amortissements
autorisés par l'usage commercial; •
5. les rabais, escomptes et ristournes accordés à la clientèle,
jusqu'à concurrence du 5% au total;
6. pour les entreprises qui tiennent une comptabilité
suffisante, les pertes réelles et comptabilisées qui se
sont produites pendant la période de calcul sur des
biens affectés à la production de l'entreprise, ainsi que
le déficit éventuel, dûment établi de la période précédente;
7. les versements irrévocables effectués par l'employeur
eh faveur de son personnel à des caisses et institutions
de prévoyance juridiquement autonomes, jusqu'à concurrence
du 15% des salaires et traitements versés
par l'entreprise ;
8. les versements à des œuvres d'utilité publique qui
exercent leur activité dans le canton ou au profit de sa
population;
9. les primes ou cotisations d'assurance-vie, accidents;
maladie, chômage, invalidité ou vieillesse payées par
le contribuable, pour lui-même,. sa femme et ses enfants
mineurs jusqu'à concurrence d'une somme de
Fr. 600.— au total.
Une exonération de 10% est accordée pour les rentes ou .
pensions si le bénéficiaire a contribué par des cotisations
à la constitution du capital rentier.