— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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les autres collectivités sans personnalité juridique paient un
impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune conformément
aux dispositions du présent chapitre.
Section I
IMPOT SUR LE REVENU
. '; ' • Art. 22.
1. Objet Sont soumis à l'impôt tous les revenus, périodiques
1) Notion du ou non, qui proviennent d'une activité lucrative, de la forstvenu
tune ou de. toute autre source.
Font notamment partie du revenu imposable :
1. le rendement d'un commerce ou d'une industrie, le
produit de l'exercice d'un métier, de l'artisanat, de
l'agriculture ou d'une profession, la rétribution d'une
fonction, d'un emploi ou de toute autre activité, les salaires
en espèces, ou en nature, y compris les revenus
accessoires (pourboires, gratifications, tantièmes, allocations
spéciales, etc., à l'exception des allocations familiales
légales);
2. tous prélèvements en nature faits par le contribuable
••'-•, .,' dans son entreprise pour son usage personnel et-celui
de sa famille;
3. les sommes acquises à la place ou en complément
d'un gain, ' d'un traitement ou d'un salaire (allocations
pour pertes de salaire ou de gain, indemnités
journalières d'assurance-chômage, maladie ou accidents,
pensions d'invalidité ou de retraite, etc.);
les versements de capitaux remplaçant des prestations
périodiques ou des indemnités pour dommages
permanents; le calcul de l'impôt sera effectué, dans
ce cas, compte tenu des autres revenus, au taux qui
serait applicable, s'il était servi une rente annuelle
au lieu du versement de capital ou de l'indemnité;
4. tout revenu que le contribuable tire de sa fortune
immobilière par affermage, location ou usage personnel;
5. tout revenu de la fortune mobilière (intérêts, dividendes,
parts au bénéfice provenant d'avoirs et de participations
de toute nature, indemnités ou avantages
appréciables en argent qui sont accordés en plus de
ces revenus ou à leur place, etc.);
6. les pensions et rentes temporaires ou viagères à l'exclusion
des secours d'assistance publique et des sommes
versées à titre de dette alimentaire;
7. le produit de concessions, licences ou brevets;
8. les bénéfices de spéculation et de liquidation;