— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 299 — 9. les associations à but idéal pour leurs capitaux jusqu'à concurrence de fr. 5000.— et pour leur revenu constitué par des cotisations de membres, des dons, des legs et des subsides; 10. les institutions exonérées en vertu de lois spéciales. Art. 18. Les personnes de nationalité étrangère qui n'exercent 2) Etrangers aucune activité lucrative dans le canton sont exonérées de l'impôt pendant la première année de résidence, sauf pour les immeubles et le revenu des immeubles sis dans le canton dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance. Dès et y compris la deuxième année de résidence, elles sont soumises aux impôts prévus par la présente loi ou, si elles le demandent, à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé sur la base de leurs dépenses et d'après des prescriptions édictées par le Conseil d'Etat. Art. 19. Le Conseil d'Etat peut exonérer des impôts cantonaux, en totalité ou en partie, les industries nouvelles de caractère permanent, si des intérêts importants de l'économie du canton le justifient; cette exonération peut également être accordée à des entreprises hydro-électriques durant la période de construction. L'exonération peut être accordée aussi longtemps que le rendement de l'entreprise ne représente pas le 3% des fonds propres, mais pour dix ans au maximum. Art. 20. Le Conseil d'Etat peut exonérer, en tout ou en partie, des impôts cantonaux et, les communes entendues, des impôts communaux, les entreprises de transport concessionnaires importantes pour l'économie générale ou auxquelles l'Etat, ses établissements ou des communes participent par des subsides. TITRE DEUXIEME LES DIVERS IMPOTS CHAPITRE PREMIER Impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques 3) Industries nouvelles 4) Entreprises de transport Art. 21. Les personnes physiques, les personnes morales non dé- Assujettissignées à l'article 39, les sociétés en nom collectif ou en sèment à commandite, les hoiries, les communautés héréditaires et l'impôt
— 300 — les autres collectivités sans personnalité juridique paient un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune conformément aux dispositions du présent chapitre. Section I IMPOT SUR LE REVENU . '; ' • Art. 22. 1. Objet Sont soumis à l'impôt tous les revenus, périodiques 1) Notion du ou non, qui proviennent d'une activité lucrative, de la forstvenu tune ou de. toute autre source. Font notamment partie du revenu imposable : 1. le rendement d'un commerce ou d'une industrie, le produit de l'exercice d'un métier, de l'artisanat, de l'agriculture ou d'une profession, la rétribution d'une fonction, d'un emploi ou de toute autre activité, les salaires en espèces, ou en nature, y compris les revenus accessoires (pourboires, gratifications, tantièmes, allocations spéciales, etc., à l'exception des allocations familiales légales); 2. tous prélèvements en nature faits par le contribuable ••'-•, .,' dans son entreprise pour son usage personnel et-celui de sa famille; 3. les sommes acquises à la place ou en complément d'un gain, ' d'un traitement ou d'un salaire (allocations pour pertes de salaire ou de gain, indemnités journalières d'assurance-chômage, maladie ou accidents, pensions d'invalidité ou de retraite, etc.); les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques ou des indemnités pour dommages permanents; le calcul de l'impôt sera effectué, dans ce cas, compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable, s'il était servi une rente annuelle au lieu du versement de capital ou de l'indemnité; 4. tout revenu que le contribuable tire de sa fortune immobilière par affermage, location ou usage personnel; 5. tout revenu de la fortune mobilière (intérêts, dividendes, parts au bénéfice provenant d'avoirs et de participations de toute nature, indemnités ou avantages appréciables en argent qui sont accordés en plus de ces revenus ou à leur place, etc.); 6. les pensions et rentes temporaires ou viagères à l'exclusion des secours d'assistance publique et des sommes versées à titre de dette alimentaire; 7. le produit de concessions, licences ou brevets; 8. les bénéfices de spéculation et de liquidation;
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