— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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impôts dus par le défunt et doivent les acquitter ou fournir
sûreté avant tout partage de la succession.
Si un héritier meurt avant d'avoir accompli les obligations
qui lui incombent en vertu de l'alinéa qui précède, sea
hoirs doivent y satisfaire et en sont solidairement responsables.
Art. 16.
2) Dissolu- En cas de dissolution d'une société ou d'une collectivition
de té sans personnalité juridique, les impôts sont dus jusqu'à
société ou de la clôture de la liquidation. Les membres indéfiniment rescoVectivité
ponsables de la société ou de la collectivité dissoute ou leurs
sans per- . héritiers en répondent solidairement.
sonnalitê Si une personne morale transfère son actif et son pasïuridique
sif à une autre personne morale, cette dernière doit acquitter
les impôts dus par la société dissoute pour l'année fiscale
en cours et pour les années antérieures.
VI. Exonération
1) En
général
Art. 17.
Sont exonérés de l'impôt :
1. la Confédération et ses établissements dans les limites
fixées par la législation fédérale;
2. les personnes qui jouissent de l'immunité fiscale en
vertu de traités ou d'usages internationaux;
3. l'Etat du Valais, ses établissements non dotés de personnalité
juridique, ses domaines et les fonds spéciaux
d'utilité publique dont il a l'administration;
4. les communes valaisannes pour la fortune affectée
à des services publics improductifs et pour le revenu
de cette fortune;
5. les bourgeoisies pour leurs bâtiments affectés à des
services publics improductifs;
6. l'Evêché, le Chapitre, les séminaires diocésains, les
paroisses, les fondations et associations ecclésiastiques
et les ordres religieux pour les avoirs des fabriques
d'église, les édifices destinés au culte, la résidence
episcopale, les presbytères et les autres bâtiments
improductifs;
7. les associations, fondations, institutions, sociétés et
établissements civils ou religieux de droit public et de
droit privé, pour leur fortune et leur revenu affectés
directement et irrévocablement au culte, à l'instruction
publique, à l'assistance des pauvres, des malades,
des enfants, des vieillards, des invalides et des anormaux,
en tant que ces œuvres intéressent, en grande
partie au moins, les habitants ou les ressortissants du
canton;
8. les caisses de chômage et d'allocations familiales, les
caisses d'assurance maladie subventionnées par la
Confédération ou le canton, les caisses de congés
payés;