— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

More documents

Recommendations

Info

— 2&7 — Les personnes physiques ou morales qui, d'après ces principes ou ces dispositions, peuvent être imposées dans le canton du Valais, y sont soumises à l'impôt, même si .elles ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 à 7. Art. 10. . , Si dans les relations avec les Etats étrangers des mesu- 7j Réciprores de réciprocité ou de rétorsion s'avèrent nécessaires, le c,-^ e£ Conseil d'Etat est autorisé à les ordonner en' dérogeant au rétorsion besoin à la présente loi. ., Art. 11. Les biens grevés d'usufruit et leurs revenus s'ajoutent /// Substià ceux de l'usufruitier. tution Les desservants de paroisse sont considérés comme usu- fiscale fruitiers des bénéfices paroissiaux. Toutefois la fortune pa- 1) Usufruit roissiale ne s'ajoute pas à celle des desservants pour fixer le taux de l'impôt sur la fortune. Art. 12. Quel que soit le régime matrimonial, les biens et les 2) Femme revenus de la femme mariée non séparée de corps s'ajoutent mariée à ceux du mari pour lé calcul de l'impôt. La femme mariée répond solidairement avec son mari dé sa part à l'impôt total. Art 13. Les biens et les revenus de l'enfant mineur s'ajoutent 3) Enfants aux biens et aux revenus du détenteur de la puissance pa- mineurs ternelle, à l'exception du produit du travail des enfants mineurs qui est imposé séparément. L'enfant répond, sur ses biens, de la part d'impôt-qui le concerne. Le produit du travail des enfants au-dessous de 18 ans ainsi que le salaire des apprentis ne sont pas imposa- , blés. • , Art. 14. Sont imposés comme un tout les biens et les revenus /y. CoUeedes hoiries, des collectivités et communautés sans person^ tivités sans nalité juridique, mais qui constituent une entité economi- personnalité que (sociétés simples, communautés familiales, d'exploita- juridique tions, etc.) L'impôt est dû par les membres de la collectivité ou de la communauté, qui en répondent solidairement. Art. 15. V. Succes- ,., , s *on Les héritiers du contribuable sont solidairement respon- />,-scaje sables jusqu'à concurrence des forces de la succession, des jrj Décès
— 298 — . impôts dus par le défunt et doivent les acquitter ou fournir sûreté avant tout partage de la succession. Si un héritier meurt avant d'avoir accompli les obligations qui lui incombent en vertu de l'alinéa qui précède, sea hoirs doivent y satisfaire et en sont solidairement responsables. Art. 16. 2) Dissolu- En cas de dissolution d'une société ou d'une collectivition de té sans personnalité juridique, les impôts sont dus jusqu'à société ou de la clôture de la liquidation. Les membres indéfiniment rescoVectivité ponsables de la société ou de la collectivité dissoute ou leurs sans per- . héritiers en répondent solidairement. sonnalitê Si une personne morale transfère son actif et son pasïuridique sif à une autre personne morale, cette dernière doit acquitter les impôts dus par la société dissoute pour l'année fiscale en cours et pour les années antérieures. VI. Exonération 1) En général Art. 17. Sont exonérés de l'impôt : 1. la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la législation fédérale; 2. les personnes qui jouissent de l'immunité fiscale en vertu de traités ou d'usages internationaux; 3. l'Etat du Valais, ses établissements non dotés de personnalité juridique, ses domaines et les fonds spéciaux d'utilité publique dont il a l'administration; 4. les communes valaisannes pour la fortune affectée à des services publics improductifs et pour le revenu de cette fortune; 5. les bourgeoisies pour leurs bâtiments affectés à des services publics improductifs; 6. l'Evêché, le Chapitre, les séminaires diocésains, les paroisses, les fondations et associations ecclésiastiques et les ordres religieux pour les avoirs des fabriques d'église, les édifices destinés au culte, la résidence episcopale, les presbytères et les autres bâtiments improductifs; 7. les associations, fondations, institutions, sociétés et établissements civils ou religieux de droit public et de droit privé, pour leur fortune et leur revenu affectés directement et irrévocablement au culte, à l'instruction publique, à l'assistance des pauvres, des malades, des enfants, des vieillards, des invalides et des anormaux, en tant que ces œuvres intéressent, en grande partie au moins, les habitants ou les ressortissants du canton; 8. les caisses de chômage et d'allocations familiales, les caisses d'assurance maladie subventionnées par la Confédération ou le canton, les caisses de congés payés;
Page 1 and 2:
— 184 — Arrêté du 2 mai 1951,
Page 4 and 5:
RÉPERTOIRE des LOIS, DÉCRETS, ARR
Page 6 and 7:
V "17. Décret du 16 mai 1952, conc
Page 8 and 9:
VII 3. Arrêté du 7 janvier 1952,
Page 10 and 11:
IX SS. Arrêté du 13 juin 1952, co
Page 12 and 13:
XI 54. Arrêté du 21 novembre 1952
Page 14 and 15:
1952 DECRET du 14 novembre 1951, in
Page 16 and 17:
-- 3 — 4) organisation de la prop
Page 18 and 19:
— 5 — Art. 14. Le Département
Page 20 and 21:
Art. 6. Les compétences de l'assis
Page 22 and 23:
— 9 — let 1938 sur les électio
Page 24 and 25:
arrête : Art. 1. Le Grand Conseil
Page 26 and 27:
-r 13 — Art. 2. Lés dispositions
Page 28 and 29:
— 16 — Vu la loi cantonale du 1
Page 30 and 31:
— 17 — Art. 11. Le vote par pro
Page 32 and 33:
— 19 — Art. 4. La participation
Page 34 and 35:
— 21 — Art. 7. Le présent déc
Page 36 and 37:
— 23 — LE CONSEIL D'ETAT DU CAN
Page 38 and 39:
arrête : Le décret ci-dessus sera
Page 40 and 41:
— 27 — LE CONSEIL D'ETAT DU CAN
Page 42 and 43:
— 29 — LOI du 23 février 1952,
Page 44 and 45:
— 31 — 1. Oberwald-Unterwasser,
Page 46 and 47:
— 33 — '•;';. 19. Raccordemen
Page 48 and 49:
— 35> — Art. 12. L'arrêté du
Page 50 and 51:
— 37 — ou de travaux dans les f
Page 52 and 53:
— 39 — Un double authentique de
Page 54 and 55:
commune de domicile. Cette requête
Page 56 and 57:
— 43 -T- d'exécution. De plus, i
Page 58 and 59:
— 45 — Art. 7. Comme garantie p
Page 60 and 61:
— 47 — 7) Pour une viande soumi
Page 62 and 63:
— 49 — c) Gibier, volaille, poi
Page 64 and 65:
Art. 4. La licence pour cet enseign
Page 66 and 67:
— 53 — Ainsi arrêté en Consei
Page 68 and 69:
. — ss'— ; Art. 2. ; • . Le c
Page 70 and 71:
— 57 — Art. 10. L'étranger qui
Page 72 and 73:
— 59 — Art. 18. Les infractions
Page 74 and 75:
— «1 — Art. 5. Les procureurs
Page 76 and 77:
— m — VI. Boutonnage Art. 16. L
Page 78 and 79:
— 65 — Art. 26. Tout animal de
Page 80 and 81:
— 67. — XIII. Rouget du porc Ar
Page 82 and 83:
arrête : Article premier. Les asse
Page 84 and 85:
— 71 — Art. 12. La votation aur
Page 86 and 87:
— 73 — ARRETE du 9 avril 1952,
Page 88 and 89:
— 75 — Art. 4. Le vote des mili
Page 90 and 91:
— 77 - • Art. 15. Les bulletins
Page 92 and 93:
— 79 — REGLEMENT du 9 mai 1952,
Page 94 and 95:
Gl - - Art. 10. Le droit de concess
Page 96 and 97:
— 83 — Art. 21. La formation pr
Page 98 and 99:
— G3 — Art. J2. Pour la constru
Page 100 and 101:
— 87 — 2) qu'elle offre toutes
Page 102 and 103:
— S3 — d'images ou d'écrits ex
Page 104 and 105:
— 91 — seront punies en conform
Page 106 and 107:
Martigny-Ville : mars : 4e lundi. A
Page 108 and 109:
— 95 — 2) les bovins recouverts
Page 110 and 111:
— 97 — Vu les ordonnances et ar
Page 112 and 113:
Art. 9. Les vignes reconstituées m
Page 114 and 115:
— lai — DECRET du 13 mai 1952,
Page 116 and 117:
— 103 — • Art. 2. En modifica
Page 118 and 119:
— 105 — DECRET du 13 mai 1952,
Page 120 and 121:
— 107 — Art. 3. te présent dé
Page 122 and 123:
— 109 — DECRET du 13 mai 1952,
Page 124 and 125:
— Ill — Vu l'arrêté fédéral
Page 126 and 127:
— 113 — Art 2. Nul ne peut exer
Page 128 and 129:
— 115 — DECRET du 16 mai 1952,
Page 130 and 131:
— 117 — Art. 2. Les frais de ce
Page 132 and 133:
• '' . — 119 — Art. 4. La par
Page 134 and 135:
— 121 — LE CONSEIL D'ETAT DU CA
Page 136 and 137:
— 123 — ' ''' - LE GRAND CONSEI
Page 138 and 139:
— 125 — Art. 4. Le paiement de
Page 140 and 141:
— 127 — '•v Art. 8. Les contr
Page 142 and 143:
— 129 — déclaration attestant
Page 144 and 145:
— 131 — REGLEMENT D'EXECUTION (
Page 146 and 147:
— 133 — Celles de la production
Page 148 and 149:
— 135 ARRETE du 27 mai 1952, comp
Page 150 and 151:
— 137 — ARRETE du 3 juin 1952,
Page 152 and 153:
— 139 — Les communes sont tenue
Page 154 and 155:
— 141 — délai de 6 jours à da
Page 156 and 157:
— 143 — Art. 3. Le présent arr
Page 158 and 159:
— 145 — Art. 26. — Procédure
Page 160 and 161:
— 147 — Il n'est pas payé ou r
Page 162 and 163:
— 149 — arrête: Le décret ci-
Page 164 and 165:
— 151 — LE GRAND CONSEIL DU CAN
Page 166 and 167:
— 153 — Art. 4. Le paiement de
Page 168 and 169:
— 155 — DECRET du 25 juin 1952,
Page 170 and 171:
— 157 — décrète: Art. 1. Le r
Page 172 and 173:
— 159 — '•;•••"•' a)
Page 174 and 175:
— 161 — DECRET du 27 juin 1952,
Page 176 and 177:
— 163 — décrète: Art. 1. L'é
Page 178 and 179:
— 165 — Ainsi adopté au Grand
Page 180 and 181:
— 167 -- décrète: Art. 1. Les t
Page 182 and 183:
Page 184 and 185:
— ,171 — tricts, il doit se mun
Page 186 and 187:
— 173 — d) de chasser ce gibier
Page 188 and 189:
— 175 — e) les sociétés sont
Page 190 and 191:
— 177 — Pour obtenir l'autorisi
Page 192 and 193:
— 179 — Les essais de chiens so
Page 194 and 195:
) Réserve du Glishorn. — lai —
Page 196 and 197:
— 163 — e) La cote 3482 Furggho
Page 198 and 199:
— 185 — de là en descendant le
Page 200 and 201:
.-" —' 187 —•:''• >"''• t
Page 202 and 203:
— 189 — en remontant jusqu'à s
Page 204 and 205:
— 191 — k) District franc du Mo
Page 206 and 207:
193 — d) Du pont de Mayen en remo
Page 208 and 209:
— 195 — la lisière entre les t
Page 210 and 211:
— 197 — (cote 2390), puis une l
Page 212 and 213:
— 199 — ARRETE du 14 août 1952
Page 214 and 215:
— 201 — Seuls les logements con
Page 216 and 217:
— 203 — Art. 9. Les artisans, e
Page 218 and 219:
— 205 — Sont réputées pièces
Page 220 and 221:
—• 207 — Lorsque l'exécution
Page 222 and 223:
Page 224 and 225:
— aii — Vu l'arrêté du Consei
Page 226 and 227:
— 213 — une heure qu'il lui app
Page 228 and 229:
— 215 — Donné en Conseil d'Eta
Page 230 and 231:
— 217 — arrête: Art. 1. Les co
Page 232 and 233:
— 219 — ARRETE du 24 septembre
Page 234 and 235:
— 22Ì — Vu les documents produ
Page 236 and 237:
— 223 — ARRETE du 4 octobre 195
Page 238 and 239:
— 225 — arrête: Art. l. Le che
Page 240 and 241:
— 2i2f7 — Art. 5. Le Départeme
Page 242 and 243:
— 229 — 9) une installation nor
Page 244 and 245:
• — 231 — LE CONSEIL D'ETAT D
Page 246 and 247:
— 233 — Art. 4.. Le vote des mi
Page 248 and 249:
— 235 — Art. 15. Les bulletins
Page 250 and 251:
— 237 — Indemnité de déplacem
Page 252 and 253:
— 239 — ' - — des Fédératio
Page 254 and 255:
— 241 — Art. 6. Les disposition
Page 256 and 257:
— 243 — La votation du peuple a
Page 258 and 259:
— 345 — ARRETE du 21 novembre 1
Page 260 and 261: — 247 — 3) du décret du 15 nov
Page 262 and 263: — 249 — •délai de 6 jours,
Page 264 and 265: — 251 — arrête: Art. 1. Tout c
Page 266 and 267: — 258 — ARRETE du 27 novembre 1
Page 268 and 269: — 255 — arrête: Art. 1. La sub
Page 270 and 271: — 257 — Art. 6. Une entreprise
Page 272 and 273: — 259 — Art. 3. L'officier de l
Page 274 and 275: — 261 — c) dans les canaux, le
Page 276 and 277: — 263 — a) cette rivière ayant
Page 278 and 279: — 265 — CHAPITRE II Disposition
Page 280 and 281: — 267 — Art. 21. Quiconque sera
Page 282 and 283: — 269 — Fr, 2.— pour les perm
Page 284 and 285: — 271 — Ainsi arrêté en Conse
Page 286 and 287: — 273 — Celui qui, à l'expirat
Page 288 and 289: — 2T5 — d) les rentes d'enfants
Page 290 and 291: — 277 — Art. 21. L'assuré quit
Page 292 and 293: — ßW — Si le traitement cotisa
Page 294 and 295: — •281— - . , L'orphelin de p
Page 296 and 297: — 283 — Art. 42. Celui qui est
Page 298 and 299: — 285 — " e) L'assemblée äes
Page 300 and 301: — 287 — Le gérant à les oblig
Page 302 and 303: • ;.• ' •". — 289 — Table
Page 304 and 305: RENTE POUR UN INSTITU1 à partir du
Page 306 and 307: — 293 — AUGMENTATION DE Fr. 100
Page 308 and 309: — 295 — 2. Un impôt sur le bé
Page 312 and 313: — 299 — 9. les associations à
Page 314 and 315: — 301 — 9. les bénéfices en c
Page 316 and 317: — 303 — Le Conseil d'Etat peut
Page 318 and 319: — 305 — Art. 31.. Pour le calcu
Page 320 and 321: — 307 — Art. 37. La fortune est
Page 322 and 323: — 309 — 2. tout prélèvement e
Page 324 and 325: — 311 — 3. les commissions d'im
Page 326 and 327: — 21S — Art. 63. Les registres
Page 328 and 329: — 315 — Lorsqu'elle n'est pas c
Page 330 and 331: — 317 — Art. 77. Les déclarati
Page 332 and 333: — 319 — I TITRE QUATRIEME PROCE
Page 334 and 335: — 321 — Puis elle procède d'of
Page 336 and 337: — 323 — En cas de réclamation
Page 338 and 339: — 325 — Art. 119. Les accessoir
Page 340 and 341: — 327 — Si l'infraction a été
Page 342 and 343: — 329 — le décret du 22 mai 19
Page 344 and 345: — 331 — revenu 20,000 100 200 3
Page 346 and 347: TABLE ALPHABÉTIQUE des matières c
Page 348 and 349: — 335 — Classification de route
Page 350 and 351: 337 Députés, r— Arrêté du 9 a
Page 352 and 353: — 339 — Arrêté du i28 octobre
Page 354 and 355: — 341 — Arrêté du 3 septembre
Page 356 and 357: — 343 — Arrêté du 28 août 19
show all

— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?