— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 295 — 2. Un impôt sur le bénéfice, un impôt sur le capital et un impôt complémentaire sur les immeubles des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives. Il perçoit en outre : a. un impôt sur l'énergie hydro-électrique; b. une taxe sur les chiens. Art. 2. L'impôt est annuel. L'année fiscale est l'année civile. Art. 3. 2) Période fiscale Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil 3) Taux peut réduire ou majorer les taux d'impôt. La majoration ne peut dépasser le 10% et ne peut être décidée, que dans des cas exceptionnels, pour être affectée à la réalisation d'oeuvres extraordinaires d'intérêt général. Ces décisions doivent être prises par décret à l'occasion du vote du budget et en tenant compte de ce dernier. Art. 4. Doivent l'impôt : //. Assujeta) les personnes physiques qui ont leur domicile dans tissement le canton; ±) inimité b) les personnes morales et institutions de droit public, de droit ecclésiastique ou de droit privé, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les communautés héréditaires et autres collectivités sans personnalité juridique qui ont dans le canton leur siège social ou le centre de leur administration. Art. 5. Le domicile au sens de la présente loi se détermine 2) Domicile d'après les articles 23 à 26 du Code civil suisse. Cependant fiscal toute personne en séjour depuis plus de trois mois continus dans le canton est réputée y avoir son domicile, si elle ne prouve que celui-ci se trouve en réalité dans un autre canton. Le Conseil d'Etat peut, par voie d'arrêté, çdicter des prescriptions concernant l'imposition de personnes physiques ou de personnes morales ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger dans la mesure où les conventions internationales le permettent. L'article 18 est réservé. Ont en outre leur domicile fiscal dans le canton . a. les mineurs ou les personnes sous tutelle qui séjournent dans le canton du Valais, alors que le détenteur de la puissance paternelle est domicilié, ou la tutelle exercée, à l'étranger;
3) Assujettissement partiel quant à l'objet • ' • ' • : • — 296 — b. les personnes sous curatelle dont les biens sont gérés en Valais et qui ont leur domicile à l'étranger. Art. 6. So nt soumises à l'impôt pour les intérêts qu'elles pos- sèdent dans le canton, les personnes ou collectivités qui", sans n emplir les conditions de l'article 4 ••:' a.. sont propriétaires ou ont la jouissance d'immeubles ou de forces hydrauliques situés dans le canton ou de créances garanties par un gage grevant un immeuble situé dans le canton; b. exercent une profession, exploitent une entreprise ou des établissements stables dans le canton; c - sont intéressées comme associés ou commanditaires à des entreprises exploitées dans le canton; d- sont au bénéfice de pensions ou de rentes versées par le canton ou une commune valaisanne, une institution ou un établissement cantonal ou communal. .;.'"-•' , .' Art. 7. 4) Assujet- Lorsque les conditions de l'assujettissement ne sont réatissement lisées que pendant une partie de l'année fiscale, l'impôt est partiel quant dû proportionnellement au temps. Les articles 15 et 50 sont à) la durée toutefois réservés. Sous réserve de l'article 18, les personnes qui séjournent de façon régulière pendant au moins 90 jours consécutifs par an dans le canton doivent l'impôt proportionnellement à la durée de leur séjour, même si elles ne remplissent pas les conditions générales de l'assujettissement. Il n'y a pas interruption de séjour si le contribuable s'absente temporairement du canton. Art. 8. 5) Calcul et En cas d'assujettissement partiel, l'autorité de taxation taux de détermine la part de biens et de revenus imposables dans le l'impôt en cas canton en appliquant les règles établies en vue d'éviter la d'assujettis- . double imposition intercantonale ou internationale. sèment partiel 6) Droit réservé Les déductions à la base ne sont accordées qu'en proportion du revenu imposable dans le canton ou au prorata de la durée de l'assujettissement. Le taux est déterminé d'après l'ensemble des biens et des revenus du contribuable. Art. 9. Sont réservées les règles du droit fédéral et les dispositions des conventions internationales établies en vue d'éviter la double imposition.
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