— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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y. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
, Art. 56.
Disposi- Les années d'assurance antérieures à l'année scolaire
tions tran- 1944/45 sont comptées à raison de 70 % si la cotisation minisitojtres.
male a atteint 60 Fr. Lorsque la cotisation n'a pas atteint
60 Fr., l'année est réduite proportionnellement.
Lès années d'assurance postérieures à l'année scolaire
1944/45 sont comptées par rapport de la cotisation effective
à la cotisation qui correspond à la scolarité de l'année scolaire
1950/51, sous déduction de l'indemnité de déplacement.
Dispositions
finales.
. Les pensions des membres mis à la retraite avant le
• v.. 1er janvier 1951, les rentes de veufs et de veuves,-les pensions
d'orphelins et d'enfants de pensionnés sont augmentées
d'un taux fixe :
a) de 50 % de-la pension actuelle pour les invalides et
les retraités qui n'ont pas 65 ans jusqu'au'moment
où ils touchent les rentes de l'A. V. S. et de 25 % à
partir de ce moment-là;
b) de 25 % de la pension actuelle pour les invalides et
lies retraités qui ont accompli l'âge de 65 ans;
c) de 50 % des rentes aux enfants d'invalides et de re*
traités et des pensions de veufs invalides qui- ne
touchent pas les prestations de l'A. V. S.;
d) de 25 % des rentes aux orphelins et aux veuves qui
ne sont pas membres actifs de la Caisse.
En aucun cas, les pensions servies au 31 décembre 1950
ne seront diminuées.
L'époux d'une institutrice mariée au moment de l'entrée
en vigueur du présent règlement reçoit en cas de décès
de son épouse, les cotisations qu'elle a versées à la Caise,
à la condition toutefois qu'elle ne laisse pas d'enfant mineur.
La commission d'administration peut prendre d'autres
dispositions transitoires sous réservé d'approbation par le
Conseil d'Etat
Art. 57.
Le présent règlement abroge celui du 25 janvier 1945
et toute autre disposition. qui lui serait contraire.
Les pensions des membres sont calculées sur la base
du présent règlement dès le 1er janvier 1951.
Les autres dispositions du présent règlement entrent
en vigueur le 1er juillet 1952.