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— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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-md)<br />

La commisson d'administration<br />

AH. 52.<br />

Organisa- Là commission d'administration se compose de 9 memtlónet<br />

bres, dont <strong>le</strong> président et 4 membres sont élu« par te Convacations.<br />

seil d'<strong>Etat</strong> et 4 par l'assemblée des délégués.<br />

Les membres de la commission élus par l'assemblée<br />

des 'délégués doivent être membres de la Caisse. La <strong>du</strong>rée<br />

de <strong>le</strong>ur mandat et de 4 ans.<br />

La commission se constitue el<strong>le</strong>-même.<br />

La commission est convoquée par son président aussi<br />

souvent que <strong>le</strong>s affaires l'exigent ou lorsque 4 de ses membres<br />

<strong>le</strong> demandent.<br />

La commission prend ses décisions à la majorité absolue<br />

des membres présents.<br />

Les membres de la commission sont tenus de garder<br />

<strong>le</strong> secret sur toutes <strong>le</strong>s affaires de la Caisse où un intérêt<br />

personnel est engagé.<br />

Le gérant prend part aux séances de la commission<br />

avec voix consultative, sauf s'il est membre de la commisson.<br />

Les vacations des membres de la commission, <strong>du</strong> secrétaire<br />

et <strong>du</strong> gérant sont fixées par <strong>le</strong> Département dé<br />

l'instruction publique.<br />

Attributions.<br />

Art 53.<br />

La commission a <strong>le</strong>s attributions suivantes :<br />

a) el<strong>le</strong> règ<strong>le</strong> toutes <strong>le</strong>s affaires de la Caisse qui ne sont<br />

pas <strong>du</strong> ressort d'autres organes;<br />

b) el<strong>le</strong> instruit <strong>le</strong>s affaires soumises à l'assemblée des<br />

délégués;<br />

c) el<strong>le</strong> nomme <strong>le</strong> gérant et <strong>le</strong> secrétaire;<br />

d) el<strong>le</strong> fixe l'ordre des signatures engageant la Caisse<br />

à l'égard des tiers.<br />

La commission peut appe<strong>le</strong>r des membres de la Caisse<br />

ou des experts à participer avec voix consultative aux<br />

séances où sont traitées des affaires importantes pour la<br />

Caisse.<br />

La commission peut charger <strong>le</strong> gérant de prendre <strong>le</strong>s<br />

décisions dont la conformité au règ<strong>le</strong>ment ne soulève aucune<br />

difficulté.<br />

e) Le bureau de la commission d'administration<br />

Art. 54.<br />

Organisa- Le président, <strong>le</strong> secrétaire et <strong>le</strong> gérant constituent<br />

tion. <strong>le</strong> bureau de la Commission. Ils prennent en commun <strong>le</strong>s<br />

décisions urgentes et <strong>le</strong>s soumettent pour ratification à la<br />

première réunion de la Commission qui suit la décision.

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