— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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" e) L'assemblée äes délégués '.
Art. 50. '
L'assemblée des délégués se compose des délégués des Organisadistricts,
tion.
Un délégué représente 20 membres. La fraction supérieure
à 10 donne droit à 1 délégué. Seuls les membres de
la Caisse peuvent être choisis comme délégués. Le président
du comité de district est de droit premier délégué.
Dans chaque district il y a au moins 2 délégués, un instituteur
et une institutrice.
Les délégués sont élus pour 4 ans.
En règle générale, l'assemblée est convoquée au moins
10 jours d'avance par la Commission qui communique en
même temps l'ordre du jour aux délégués. Elle se réunit
,en séance ordinaire une fois par an et en outre lorsque la
commission d'administration ou un cinquième des délégués le
demandent.
; N
Elle prend ses décisions à la majorité absolue des menibres
présents. Les décisions concernant la dissolution de
la Caisse sont prises à la majorité des deux tiers des délé- *
gués.
L'assemblée des délégués est présidée par le président
de la commission d'administration.
Art. 51. •
L'assemblée prononce : Attribu-
1) sous la réserve de l'approbation du Conseil d'Etat "Ona.
et du Grand Conseil :
a) la revision du règlement et la dissolution de la Caisse;
b) l'approbation des dispositions relatives aux cotisations
lors d'augmentation générales des traitements
assurés (art. 11 al. 3).
2) Sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat :
l'approbation du rapport annuel et des comptes.
Entrent dans les attributions souveraines de l'assemblée:
a) l'élection de 4 membres de la commission d'administration;
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b) l'élection de deux vérificateurs des comptes et d'un
suppléant; •
c) les délibérations sur les propositions de la commission
et des délégués.
L'assemblée peut charger .la commission d'administration
d'élaborer, en vue de la prochaine séance de l'assemblée
des délégués, des rapports et propositions sur les matières
du ressort de cette assemblée. .':