— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— .284 —
Si la situation financière de la Caisse se trouve compromise
de manière durable, il y sera remédié par l'accroissement
des cotisations des membres et des contributions de
l'Etat et par l'ajustement des prestations de la Caisse.
Les fonds de la Caisse sont placés en titres de l'Etat du
Valais ou déposés à la Banque cantonale au taux maximun
servi par la banque. Ils sont garantis par l'Etat.
Les comptes annuels sont soumis à l'approbation du
Conseil d'Etat. L'année comptable coïncide avec l'année ci-
"vile. . "
Le rapport et les comptes annuels sont publiés dans
l'Ecole primaire et la Schweiser Schule qui sont les organes
, . dé publication de la Caisse.
b) Les assemblées de district ou de région
Art .48.
Organisa- L'assemblée de district se compose des membres de la
tion. Caisse et des bénéficiaires de rentes d'invalides et de retraités,
domiciliés dans le même district ou y enseignant.
L'assemblée élit un comité de district parmi les membres
actifs de la Caisse; le comité se compose d'un président,
d'un vice-président et d'un secrétaire. La durée de leur mandat
et!de 4 ans.
Tous les changements dans la composition du comité
doivent être communiqués à la commission.
L'assemblée se réunit sur convocation du président du
district, à la demande de la commission ou d'un cinquième
des membres.
L'assemblée prend ses décisions à la majorité absolue
des membres présents.
Attributions.
Art. 49.
L'assemblée a les attributions suivantes :
a) elle élit le comité du district;
b) elle élit ses représentants à l'assemblée des délégués,
dont fait partie de droit le président de district;
c) elle discute les projets de révision des statuts, ainsi
que les dispositions d'exécution du ressort de l'assemblée
des délégués.
L'assemblée peut adresser à la commission d'administration
des propositions relatives aux affaires de la Caisse.
Le président de district est l'homme de confiance régional
de la Caisse. Il est tenu de garder le secret sur toutes
les affaires de la Caisse où un intérêt personnel est engagé.