— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 42.
Celui qui est affilié à la Caisse des déposants en raison Transfert
de son état de santé, est transféré à la Caisse d'assurance à la Caisse
dès qu'il est reconnu apte à l'assurance. Après 20 années d'assurand'afüHation
à la Caisse des déposants, le transfert a lieu ce.
sans examen médical préalable!
La totalité de l'avoir du déposant est transféré à la
réserve mathématique et les années d'affiliation à la Caisse
des déposants lui sont comptées comme années d'assurance.
Art. 43.
Le déposant qui perd sa qualité de membre de la Caisse Remboursans
bénéficier d'aucune prestation de celle-ci, a droit au sèment des
remboursement de l'avoir constitué par ses propres verse- cotisaments;
le cas échéant cet avoir est versé au conjoint, aux tions.
descendants, aux parents, aux frères et sœurs ou, en dernier
lieu aux grands-parents du déposant.
L'art. 37 est aussi applicable.
Art. 44.
Les avoirs échus auxquels nul n'a droit, sont versés au Avoirs
fonds de secours. échus.
IV. ORGANISATION
a) Généralités
Art. 45.
La Caisse est soumise à la haute surveillance du Dé- Surveil,
partement del 'instruction publique. lance.
Art. 46.
Les organes de la Caisse sont les suivants :
1. les assemblées de district ou de région; ,
2. l'assemblée des délégués;
3. la commission d'administration;
4. le bureau de la commission d'administration;
5. les vérificateurs des comptes.
Art. 47.
Organes
de la
Caisse.
Les engagements de la Caisse résultant de l'assurance Principes
sont déterminés d'après les règles de la technique actua- d'adminisrieJle.
En règle générale, un bilan technique détaillé sera trations
dressé tous les 10 ans.