— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

Ces dispositions ne sont toutefois applicables que li lei
personnes prémentionnées se trouvent dans le besoin et «'il
est établi que le défunt subvenait pour une part ipiportan-te
à leur entretien.
Les prestations périodiques pour l'ensemb|* des survivants
ne peuvent excéder 30 % du traitement assuré.
Art. 38.
Cas parti- L'assuré qui perd sa qualité de membre de la Caisse
culiers. sans être déclaré invalide, peut obtenir, dans certains cas
particuliers, une prestation unique ou des prestations périodiques
n'excédant pas le capital et les intérêts de toutes les
cotisations, contributions et sommes de rachat versées pour
son compte à la Caisse.
III. CAISSE DES DEPOSANTS
Art. 39.
Déposants. Celui qui ne peut acquérir la qualité d'assuré en vertu
de l'art. 19, devient déposant.
Celui qui acquiert la qualité de déposant parce qu'il
ne peut être admis à l'assurance, a l'obligation de racheter
les années d'affiliation à la Caisse des déposants conformément
à l'art. 20 al. 3 et 4.
Celui qui renonce d'assurer une augmentation du traitement
cotisant, devient déposant pour la partie non assurée
du traitement. L'ai. 2 n'est pas applicable.
Art. 40.
Avoir des Les avoirs des déposants sont constitués par les cotisadéposants,
tions des membres de Ja Caisse et par les contributions de
l'Etat ou de l'employeur.
Les avoirs portent un intérêt calculé à partir du 1er
juillet qui suit la clôture de l'année scolaire.
Art. 41.
Presta- Le déposant qui perd sa qualité de membre de la
tions de la Caisse dans des conditions qui, s'il était assuré, lui donne-
Caisse, raient droit à une rente d'invalidité ou de retraite, reçoit
une prestation correspondant au total de ses avoirs (art. 40).
En règle générale, la prestation de la Caisse est versée
sous forme de rente. Elle peut aussi l'être en capital lorsque
les circonstances le justifient.