— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 31.
Réduction Si l'épouse est plus jeune que le défunt la rente subit
suppres- une réduction de 1/50 par année révolue de différence d'âge
sion de la excédant 15 ans. Il n'y a pas lieu à réduction lorsque l'urente,
nion conjugale a duré 20 ans au moins.
La rente peut être réduite ou supprimée si la veuve a
gravement négligé ses obligations conjugales durant les derniers
temps du mariage ou si elle manque gravement à ses
devoirs envers ses enfants.
Le paiement de la rente de veuve est suspendu aussi
longtemps que cette dernière verse des cotisations à la Caisse
en qualité d'assurée.
Lorsque la veuve a droit en plus de la rente, à une
rente d'invalidité ou de retraite de la Caisse, seule la prestation
du montant le plus élevé lui est'versée.
Les art. 27 et 34 sont applicables.
e) Rentes d'orphelins
Art. 32.
Droit à la Les orphelins d'un assuré ou d'un pensionné ont droit
rente, à une rente.
Outre les enfants légitimes, ont droit à la rente :
a) les. enfants légitimes;
b) les enfants adoptés (art. 264 et suivants CCS.) avant
le début du droit à une rente d'invalidité ou de retraite;
c) les enfants illégitimes nés antérieurement ont droit
à une rerite d'invalidité ou de retraite, à condition
que leur filiation résulte d'un acte de reconnaissance
ou d'un jugement portant suite d'état civil;
d) les enfants illégitimes d'une assurée.
Le droit à la rente n'existe pas :
a) si le mariage dont l'enfant est issu a été contracté
après l'octroi d'une, rente;
b) si l'adoption a été passée dans le dessein manifeste
d'assurer abusivement une rente à l'enfant.
Le droit à la rente d'orphelin produit effet dès l'ex-
, tinction du traitement ou de la rente d'invalidité ou de retraite
du défunt. Il prend fin à la 18ème année révolue de
l'orphelin. .
Les orphelins qui n'ont pas encore terminé leurs études
ou leur apprentissage ont droit à la rente pendant qu'ils
continuent leur formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de
20 ans révolus.
Art. 33.
Montant La rente d'orphelin s'élève par ayant droit à 7,5 % du
de 1A traitement assuré, mais ne peut excéder 45 % pour tous
rente, les enfants.