— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 21.
L'assuré quittant la Caisse sans bénéficier d'aucune Rembourprestation
de celle-ci, a droit au remboursement sans in- sèment des
térêt .des cotisations et des sommes de rachat qu'il a payées. cotisa-
En cas de réduction du traitement assuré, les cotisations
tions.
et sommes de rachat payées par l'assuré pour la part de
traitement supprimée, lui sont remboursées avec intérêts conformément
à l'art. 40 al. 2. Si la réduction a lieu parce que
l'assuré renonce à l'application de l'art. 10 - al. 3, il est
assimilé à l'assuré sortant en ce qui concerne la part de
traitement supprimée.
Art. 22.
L'assuré qui, lors de l'examen médical préalaible, a dissimulé
des faits importants qui l'eussent rendu inapte à
l'assurance, est transféré rétroactivement à la Caisse des
déposants. S'il bénéficie déjà d'une rente, les prestations
qu'il a touchées sont portées en compte sur l'avoir auquej.
il aurait droit comme déposants.
b) Indemnités en capital
Art. 23.
L'assuré qui devient invalide au cours des cinq premières
années d'assurance, a droit à une indemnité en capital.
En cas de décès de l'assuré dans les cinq premières
années d'assurance, une indemnité unique est versée au
conjoint ou aux enfants survivants. Elle s'élève à la moitié
de l'indemnité unique versée en cas d'invalidité.
Art. 24.
Exclusion.
Droit",
l'indemnité.
L'indemnité unique versée en cas d'invalidité est la Montant,
suivante :
la première année :
la deuxième année :
la troisième année :
la quatrième année :
la cinquième année :
50% du traitement cotisant
70% » »
90.% » , »
110% » »
130% » »
c) Rentes d'invalides et de retraités
Art. 25.
L'assuré qui a plus de cinq années de service et que la Droit à
commission reconnaît invalide après examen par le mède- la rente,
cii. agréé, a droit à une rente d'invalidité.