— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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claration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et
possède le droit de vote sur son territoire.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera
établie par ordre alphabétique.
Art. 6.
Les militaires entrant au service entre le 21 février et le 2
mars 1952 doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du
1er juillet 1938 sur les élections et les votations et remettre leur
suffrage au Président de leur commune de domicile la veille ou
le jour de leur entrée au service.
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera
présenté au moment du vote par le votant.
Le président de commune se tiendra plus particulièrement
à la disposition des intéressés le samedi 23 février 1952 à une
heure qu'il lui appartient de fixer et de faire connaître par publication
aux criées publiques.
Art. 7.
Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après
avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin
de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter
la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la Chancellerie
de leur canton de domicile.
Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais
qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment
du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration
constatant qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui
produit cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune
de domicile.
Art. 8.
Les administrations communales tiennent à la disposition des
électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément
à l'art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874; et aux instructions
de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur,
avant la votation, un exemplaire des textes législatifs soumis
au peuple.
Art. 9.
Tout citoyen ayant domicile réel dans une commune doit
être inscrit sur la liste électorale de cette commune et, s'il y avait
été omis, il devra, ce nonobstant, être admis à la votation à moins
que l'autorité compétente ne possède la preuve qu'il est exclu
du droit de citoyen actif par la législation du canton.
Art. 10.
Les listes ou registres électoraux doivent être exposés publiquement
pendant deux semaines avant la votation afin que les
électeurs puissent en prendre une connaissance suffisante.