— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 276 —
d) Fonds de secours
Art. Ì8.
Sont versés au fond de secours :
a) les avoirs de la Caisse des déposants échus conformément
à l'art. 44;
b) les prestations de la Caisse et les sommes remboursées
auquelles l'ayant droit renonce sans fournir d'indication
précise quant à leur affectation;
c) les dons faits à la Caisse, si le donateur n'en dispose
pas autrement.
La commission d'administration peut disposer de ce
fonds quand des assurés, des pensionnés ou leur survivant«
se trouvent dans le besoin.
II. ASSUBANCE
a) Généralités
Art. 19.
Admis- Est admis à l'assurance celui que le médecin agréé désion.
clare apte au point de vue sanitaire.
Celui qui, au moment où il est déclaré assurable, a dépassé
l'âge de 40 ans, peut opter entre l'assurance et la
Caisse des déposants.
Art. 20.
Rachat Tout assuré peut racheter rétroactivement des années
d'années d'assurance jusqu'à la date à laquelle il a atteint l'âge de
d'assu- 20 ans. Le rachat d'années écoulées lors d'une affiliation
, rance. antérieure à la Caisse n'est pas limité, non plus celui d'années
passées dans l'enseignement scolaire hors du canton et que
la Caisse déclare assurables.
La demande de rachat doit être présentée à la Caisse
dans le délai d'un an dès le début de l'assurance.
L'instituteur âgé de plus de 27 ans et l'institutrice âgée
de plus dé 30 ans lors de 'admission, ont l'obligation de racheter
des années d'assurance jusqu'à 27, respectivement 30
ans.
Celui qui rachète des années d'assurance est tenu de
payer au titre de celles-ci les cotisations prévues par l'art.
11 al. 1 lettre a); ces cotisations sont calculées sur le traitement
cotisant lors de l'admission à l'assurance et ne peuvent
être inférieures à la réserve mathématique résultant
des charges d'entrée.
Le rachat est payable lors de l'admission à l'assurance.
La Caisse peut autoriser des versements par acomptes. Tout
solde exigible porte intérêt.