— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 2T5 — d) les rentes d'enfants, d'invalides et de pensionnés (art. 35); e) les prestations bénévoles de la Caisse (art. 36-38); f) les prestations aux déposants et à leurs survivants (art. 41); g) les subsides du fonds de secours (art. iÔ); Art. 14. Les prestations dé la Caisse dont le montant est éche- Calcul »t lonné suivant les années d'affiliation, sont calculées d'après payement, le nombre d'années révolues; la dernière année compte proportionnellement aux mois pour, lesquels les cotisations ont été payées eu égard à la durée de là scolarité. Les prestations fixées en pourcentage du traitement sont calculées d'après le traitement assuré au moment du décès ou de la mise à la retraite pour raison d'âge ou d'invalidité. Les prestations périodiques de la Caisse sont servies par versements bimestriels. Si le droit à la prestation existe encore le premier jour du mois, la rente est versée pour le mois entier. Les prestations sont payées par la posté. La Caisse n'est pas tenue d'effectuer des payements à l'étranger. Les cotisations et les rachats non amortis sont exigibles lors du payement d'une prestation delà Caisse et sont déduites de cette dernière. La Caisse peut en repartir le payement sur une période appropriée. Art. 15. Les prestations versées en trop par la Caisse doivent lui Rembourétre remboursées avec intérêt. sèment. Art. 16. Le droit aux prestations de la Caisse ne petit être ni Sauvegarcédé ni mis en gage. de des La Caisse peut prendre toutes mesures utiles, afin que ^jfî? 113 ses prestations soient affectées à l'entretien de l'ayant droit p-Sl«» et des personnes à sa charge. caisse. Art. 17. Si un tiers est responsable des conséquences d'un évé- Droits nement entraînant des prestations de la Caisse, celle-ci contre dea ne seront versées que dans la mesure où le bénéficiaire tiers, eède à la Caisse ses droits vis-à-ivis du tiers responsable jusqu'à concurrence des dites prestations.
— 276 — d) Fonds de secours Art. Ì8. Sont versés au fond de secours : a) les avoirs de la Caisse des déposants échus conformément à l'art. 44; b) les prestations de la Caisse et les sommes remboursées auquelles l'ayant droit renonce sans fournir d'indication précise quant à leur affectation; c) les dons faits à la Caisse, si le donateur n'en dispose pas autrement. La commission d'administration peut disposer de ce fonds quand des assurés, des pensionnés ou leur survivant« se trouvent dans le besoin. II. ASSUBANCE a) Généralités Art. 19. Admis- Est admis à l'assurance celui que le médecin agréé désion. clare apte au point de vue sanitaire. Celui qui, au moment où il est déclaré assurable, a dépassé l'âge de 40 ans, peut opter entre l'assurance et la Caisse des déposants. Art. 20. Rachat Tout assuré peut racheter rétroactivement des années d'années d'assurance jusqu'à la date à laquelle il a atteint l'âge de d'assu- 20 ans. Le rachat d'années écoulées lors d'une affiliation , rance. antérieure à la Caisse n'est pas limité, non plus celui d'années passées dans l'enseignement scolaire hors du canton et que la Caisse déclare assurables. La demande de rachat doit être présentée à la Caisse dans le délai d'un an dès le début de l'assurance. L'instituteur âgé de plus de 27 ans et l'institutrice âgée de plus dé 30 ans lors de 'admission, ont l'obligation de racheter des années d'assurance jusqu'à 27, respectivement 30 ans. Celui qui rachète des années d'assurance est tenu de payer au titre de celles-ci les cotisations prévues par l'art. 11 al. 1 lettre a); ces cotisations sont calculées sur le traitement cotisant lors de l'admission à l'assurance et ne peuvent être inférieures à la réserve mathématique résultant des charges d'entrée. Le rachat est payable lors de l'admission à l'assurance. La Caisse peut autoriser des versements par acomptes. Tout solde exigible porte intérêt.
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