— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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traitement du 1 personnel enseignant est déterminé par la
commission d'administration'.
Lorsque lé traitement cotisait subit une diminution par
suite d'une réduction de l'activité, ce traitement cotisant
peut être maintenu si l'intéressé prend à sa charge les contributions
de l'Etat afférente à la réduction.
Art. H.
Cotisa- Lés cotisations des membres sont les suivantes :
mümWni? a) 7% du traitement cotisant, mais au minimum fr. 70.
memores. _ par an .
b) 50% de chaque majoration du traitement cotisant
provenant de l'augmentation du traitement après les
cinq premières années d'enseignement, de chaque
prime d'âge et d'encouragement et de chaque allocation
familiale ;
c) une cotisation unique pour toute augmentation du
traitement cotisant ne tombant pas sous lettre b),
selon les tables 1 et 2 données en annexe.
Au cas où l'État n'est pas tenu à contribuer à la cotisation
unique, sa part est à la charge du membre.
Les cotisations à verser en suite d'augmentation générale
des traitements cotisants sont fixées d'après les règles
actuarielles et d'entente avec le Conseil d'Etat.
Les cotisations sont retenues sur les traitements au moment
de leur échéance.
Art. 12.
Contrifou- Pour les membres désignés à l'art. 2 1er al. et au 2me
tionsde al. sous a, b, c, l'Etat verse à la Caisse les mêmes contri-
!'Etat et butions périodiques et uniques que les membres, sauf en ce
dés autres qui concerne les cotisations prévues à l'art. 11, lit. c.
employeurs p0ur les membres désignés à l'art. 2, al. 2, sous d, e, f,
la cotisation d'employeur est payé par la commune ou par
l'école qui les engage ou utilise leurs services.
La Caisse détermine le montant des contributions à
verser par ces employeurs.
L'Etat garantit à la Caisse un taux de VA % net sur ses
placements.
e) Prestations de la Caisse
Art. 13.
Définition.
Les prestations de la Caisse au sens des présents sta-
' tuts sont les suivantes :
a) les indemnités en capital (art. 23-24);
b) les rentes d'invalides et de retraités (art. 25-28);
c) les rentes des survivants (art. 29-34);