— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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La Caisse est un établissement de droit public dont le
siège est à Sion.
Art. 2.
Membre«. Sont tenus de s'affilier à la Caisse : les membres du
corps enseignant primaire qui exercent leurs fonctions dans
les écoles primaires publiques.
Peuvent s'affilier à la Caisse :
a) le personnel enseignant des congrégations religieuses;
b) les maîtresses d'ouvrage qui fonctionnent pendant,
quatre jours par semaine au moins dans les écoles
primaires publiques ;
c) les professeurs des écoles normales, des autres écoles
ou établissements d'instruction de l'Etat ;
d) les maîtres spéciaux de chant, de gymnastique, les
maîtres des écoles primaires supérieures,' etc.
e) les institutrices enseignant dans les écoles ménagères;
f)les instituteurs et les institutrices enseignant dans les
écoles libres surveillées et subventionnées par l'Etat.
Peuvent rester membres de la Caisse :
a) les membres du corps enseignant dirigeant un cours
complémentaire au moins ou faisant simplement un
remplacement, s'ils versent la cotisation minimale ;
b) les membres du corps enseignant appelés à enseigner
dans les écoles primaires supérieures, industrielles,
commerciales ou secondaires.
Art. 3.
Acquisi-
La qualité de membre s'acquiert à la date fixée par
tionet l a Caisse lors de l'affiliation. En règle générale, cette date
perte de coïncide avec le début de l'année scolaire.
la qualité La qualité de membre s'éteint par la perte du poste aude
quel l'affiliation à la Caisse est liée en vertu de l'art. .2.
membre. L'art. 4 demeure réservé.
. Art. 4.
Susoen- Celui qui abandonne l'enseignement pour entreprension
( * re ** es études complémentaires, ou est mis en congé
non payé de même que celui qui, sans sa faute et sans être
invalide, n'est pas réélu à son poste, peut rester membre
de la Caisse pendant deux ans au plus.
Le premier alinéa est appliqué si un membre, à cause
de maladie prolongée ou d'empêchement majeur, est dans
l'impossibilité de verser les cotisations.
Dans ces cas, l'obligation de payer les cotisations réglementaires
est suspendue. Le temps de suspension ne compte
pas comme temps d'affiliation.