— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Vu la loi cantonale du 1er juillet, 1938 sur les élections et les
votations;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant
la participation des militaires aux votations et élections
fédérales, cantonales et communales;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête :
Article premier.'
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche
2 mars 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'arrêté
fédéral du 22 juin 1951 prorogeant celui qui restreint l'ouverture
et l'agrandissement d'hôtels.
Art. 2.
A droit de voter, en matière. fédérale, tout Suisse âgé de 20
ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen
actif par la législation du canton.
Lorsqu'il y a des doutes fondés à cet égard, c'est à celui qui
veut prendre part à la votation à prouver qu'il est en possession
de ce droit.
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où
il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi
ou en séjour (domicilié).
Art. 3.
Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes,
des péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que les
citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du
dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics
ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont
au bénéfice de l'art. 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 et des
dispositions y relatives des lois fédérales précitées.
Art. 4.
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945. ,
Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en
font la demande :
1) un bulletin blanc;
2) les imprimés électoraux officiels.
L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires
aura lieu le samedi 23 février 1952.
Art. 5.
Au moment où les communes adressent au militaire le matériel
de votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une dé-