— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 3.
L'officier de l'état civil qui a ouvert un feuillet dans art. 9
le registre des familles, au mari étranger dont l'épouse
a conservé la nationalité suisse, en informe immédiatement
l'autorité bourgeoisiale.
Art. 4.
Les communications ou les annonces au sens de l'art. art. 10
10, 1er alinéa de la loi fédérale, concernant l'enfant né à
l'étranger d'un père qui y est né lui-même, doivent être
adressées au Département de justice, service de l'état civil.
Toute communication ou annonce adressée à une autre
instance est transmise d'office par celle-ci au service can- ., i
tonal de l'état civil.
Art. 5.
Les demandes de naturalisation ordinaire ainsi que les art# i2 à 17
demandes de réintégration et de naturalisation facilitée sont B% ig a 31
traitées par le Département de justice. Celui-ci peut charger
un de ses services de correspondre directement avec
l'autorité fédérale.
Art. 6.
Les cas d'annulation de naturalisation facilitée et de art. 41 et 48
réintégration, ainsi que les cas de retrait de la nationalité
sont examinés par le Département de justice.
La décision accordant ou refusant l'assentiment du canton
appartient au Conseil d'Etat.
Art. 7.
Les demandes de libération de la nationalité sont trai- art. 42 à 47
tées par le Département de justice.
La décision est de la compétence du Conseil d'Etat.
Art. 8.
En cas de doute sur la nationalité suisse et valaisanne art. 49
d'une personne, le Département de justice instruit la cause.
La procédure prévue pour les recours administratifs est
applicable.
La décision est du ressort du Conseil d'Etat.
Art. 9.
Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale compétente art. 50 à 52
pour recourir contre les décisions du Département fédéral
de justice et police. .