— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 251 —
arrête:
Art. 1.
Tout chien dont le propriétaire ou le détenteur a son domicile
en Valais ou y réside, doit être muni de la marque métallique
numérotée et pourvue du millésime. Cette marque doit être fixée
au collier de l'animal.
Art. 2.
La marque métallique est délivrée par l'administration communale
contre paiement des taxes communales et cantonales et
d'une finance de cinquante centimes pour les frais de marque.
Une quittance portant le No attribué et le nom du propriétaire
est remise à ce dernier.
Art. 3.
Sont dispensés du port de la marque :
a) les chiens des maisons hospitalières du St-Bernard et du
Simplon;
b) les chiens de service de la police, des douanes et les chiens
d'avalanches;
c) les chiens d'aveugle et de sourd;
d) les chiens de moins de six mois;
e) les chiens appartenant à un chenil d'élevage jusqu'à l'âge
de 12 mois;
f) ceux des personnes en séjour dans le canton lorsque la
durée de séjour ne dépasse pas trois mois.
Les chiens des catégories a, b, c, d, e seront cependant annoncés
au Greffe communal.
Art. 4.
Les marques de chien sont délivrées avant la fin décembre,
pour l'année suivante, selon avis publié dans le Bulletin officiel
du Valais.
Quiconque'devient propriétaire ou détenteur d'un chien dans
le courant dé l'année est tenu de le munir de la marque dans la
quinzaine dès l'entrée en possession.
Art. 5.
Tout propriétaire qui n'aura pas payé les taxes pour le
quinze janvier, (ou à l'expiration des délais prévus à l'art. 3, litt,
d, e, f, et à l'art. 4, al. 2 du présent arrêté) sera passible d'une
amende pouvant aller jusqu'au triple du montant de la taxe cantonale.
Le chien qui ne portera pas le collier muni de la marque,
après l'expiration des délais prévus, sera saisi, mis en fourrière
et vendu ou abattu si son propriétaire ne le réclame pas dans les
huit jours. La restitution du chien a lieu contre paiement des
taxes et des frais, ainsi que de l'amende éventuelle.