— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 247 — 3) du décret du 15 novembre 1952 concernant la conclusion d'un emprunt de 2,200,000 fr. destiné à l'agrandissement du Collège de Brigue et de l'Institut des sourds-muets du Bouveret et à la construction d'une halle de gymnastique pour le Collège de Sion et l'Ecole normale. Axt. 2. La votation aura lieu au scrutin secret, par le dépôt de bulletins imprimés sur lesquels on inscrira, en regard de chacune des questions posées au peuple, un OUI pour l'acceptation ou un NON pour le rejet. Art. 3. Les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au bénéfice de l'art. 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations. Art. 4. Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945. Les communes sont tenues d'expédier les bulletins de vote à chaque militaire qui en fait la demande. Cette expédition sera faite le samedi 13 décembre 1952. Art. 5. Au moment où les communes adressent aux militaires le matériel de la votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et possède le droit de vote sur son territoire. La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera établie par ordre alphabétique. Art. 6. Les militaires entrant au service entre le 11 et le 21 décembre devront voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage au président de leur commune de domicile la veille ou le jour de leur entrée au service. , L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera présenté au moment du vote par le votant. Le président de la commune se tiendra plus particulièrement à la disposition des intéressés le samedi 13 décembre 1952, à une heure qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par publication aux criées publiques. Les patients militaires votent conformément à l'art. 34 de la loi électorale, et envoient leur bulletin de vote au président de la commune par l'intermédiaire du directeur de l'établissement hospitalier.
— 248 — Art. 7. Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la Chancellerie de leur canton de domicile. Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui produit cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de domicile. Art. 8. Il sera dressé procès-verbal de la votation dans chaque commune ou section, séparément pour chacune des trois questions soumises au peuple, et conformément aux formules adoptées par le Département de l'Intérieur. L'exactitude des procès-verbaux sera attestée par la signature des membres du bureau compétent. Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes des procès-verbaux venaient à être surchargés ou raturés, ils devront être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser subsister aucun doute. Un double authentique des procès-verbaux sera, aussitôt les votations terminées, adressé au Département de l'Intérieur, tandis qu'un second double sera immédiatement transmis au préfet du district, qui le fera parvenir sans retard, avec un état de récapitulation, au même dicastère. Art. 9. Les administrations communales doivent immédiatement, par dépêche télégraphique, informer le Département de l'Intérieur du résultat des votations. Les retards dans la transmission des procès-verbaux et de la dépêche télégraphique sont passibles d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 100 fr. Art. 10. Les bulletins de vote doivent, après le dépouillement du scrutin, être placés par le bureau électoral dans un pli fermé et cacheté par l'apposition du sceau communal à l'endroit de la jonction du pli. Les bulletins seront conservés pendant quinze jours après le délai prévu à l'article 11. Art. 11. Les réclamations qui pourraient s'élever au sujet des votations devront être adressées, par écrit, au Conseil d'Etat, dans un
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