— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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3) du décret du 15 novembre 1952 concernant la conclusion
d'un emprunt de 2,200,000 fr. destiné à l'agrandissement du
Collège de Brigue et de l'Institut des sourds-muets du
Bouveret et à la construction d'une halle de gymnastique
pour le Collège de Sion et l'Ecole normale.
Axt. 2.
La votation aura lieu au scrutin secret, par le dépôt de
bulletins imprimés sur lesquels on inscrira, en regard de chacune
des questions posées au peuple, un OUI pour l'acceptation ou un
NON pour le rejet.
Art. 3.
Les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire
du dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois
publics ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont
au bénéfice de l'art. 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938
sur les élections et les votations.
Art. 4.
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.
Les communes sont tenues d'expédier les bulletins de vote à
chaque militaire qui en fait la demande.
Cette expédition sera faite le samedi 13 décembre 1952.
Art. 5.
Au moment où les communes adressent aux militaires le matériel
de la votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une
déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques
et possède le droit de vote sur son territoire.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration
sera établie par ordre alphabétique.
Art. 6.
Les militaires entrant au service entre le 11 et le 21 décembre
devront voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet
1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage
au président de leur commune de domicile la veille ou le jour
de leur entrée au service. ,
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera
présenté au moment du vote par le votant.
Le président de la commune se tiendra plus particulièrement
à la disposition des intéressés le samedi 13 décembre 1952, à une
heure qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par
publication aux criées publiques.
Les patients militaires votent conformément à l'art. 34 de
la loi électorale, et envoient leur bulletin de vote au président
de la commune par l'intermédiaire du directeur de l'établissement
hospitalier.