— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 2.
Lés dispositions de l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 mars 1951
ayant donné force obligatoire générale à ce contrat collectif de
travail jusqu'au 31. 12. 1951 sont à nouveau applicables.
La dernière phrase de l'article 3 aura cependant la teneur
suivante : « Dans les communes de montagne, la force obligatoire
générale ne s'applique pas aux travaux concernant l'habitation
paysanne et les constructions rurales ».
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat à Sion, le 18 janvier 1952, pour
être soumis à l'approbation du Conseil fédéral et être ensuite publié
au Bulletin officiel.
Le Président du Conseil d'Etat :
M. Troillet.
ARRETE
du 26 janvier 1952,
Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.
renvoyant au 30 mars 1952 la votation populaire relative à la
loi sur le timbre et au décret instituant un Office de propagande
pour les produits de l'agriculture valaisanne (OPAV) et
créant les ressources nécessaires à une organisation rationnelle
de la production agricole et de son écoulement.
LE CONSEIL D'ETAT DÛ CANTON DU VALAIS,
Vu l'arrêté du 7 janvier 1952 fixant au 17 février 1952 la
votation populaire relative à la loi sur le timbre, du 16 mai 1951
et au décret du 14 novembre 1951 instituant un Office de propagande
pour les produits de l'agriculture valaisanne (OPÂV) et
créant les ressources nécessaires à une organisation rationnelle
de la production agricole et de son écoulement;
Vu les arrêtés du Conseil fédéral du 22 janvier 1952 fixant
au dimanche 2 mars 1952 la votation sur l'arrêté fédéral prorogeant
celui qui restreint l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels,
et au 30 mars 1952 la votation relative à la loi fédérale sur l'amélioration
de l'agriculture et le maintien de la population paysanne;
Attendu que la date de ces votations n'était pas encore connue
lorsque le Conseil d'Etat a fixé au 17 février 1952 la votation
relative à la loi sur le timbre et à l'Office de propagande;