— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 6.
Les dispositions sur le droit de préemption ne s'appliquent pas
aux exploitations agricoles et aux biens-fonds dont la superficie
ne dépasse pas trois hectares (art. 16 LF).
III. Courtage en matière de biens-fonds
Art. 7.
Le courtage en matière de biens-fonds agricoles est soumis
au contrôle de l'Etat, tel qu'institué par l'ordonnance du 4 novembre
1947. Le Conseil d'Etat pourra édicter toutes nouvelles
dispositions sur la matière.
IV. Affermage
Art. 8.
Les art. 23 et 24 de la loi fédérale ne sont pas applicables aux
baux portant sur des parcelles d'une surface inférieure à un
hectare.
V. Compétences et procédure
Art. 9.
Le Département de l'Agriculture est compétent pour :
a) surveiller l'application de l'art. 3 ci-dessus ;
b) décider si un bien-fonds est de nature agricole (art. 2 et 10
litt, a LF);
c) statuer sur les litiges pouvant s'élever au sujet de l'application
de l'art. 6 ci-dessus ;
d) autoriser la conclusion de baux à ferme d'une durée inférieure
à 3 ans (art. 23 LF) ;
e) statuer sur les demandes de réduction de fermage (art.
25 LF) ;
f) autoriser l'aliénation d'un immeuble agricole avant l'expiration
du délai légal d'interdiction (art. 218 rev. CO).
Le Conseil d'Etat pourra confier cette dernière attribution à
un autre 'organe de l'administration.
Art. 10.
Les décisions prises en vertu de la présente loi par le Département
de l'Agriculture ou Porgane qui pourrait lui être substitué
en vertu de l'art. 9, litt, f, peuvent faire l'objet d'un recours
au Conseil d'Etat dans les 20 jours dès leur notification.
Les dispositions sur la procédure du Contentieux de l'Administration
par devant le Conseil d'Etat et ses Départements sont
applicables.
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