— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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LE GRAND CONSEIL DU CANTON Dû VALAIS
en application de l'art. 46 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur
le maintien de la propriété foncière rurale;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
I. Dispositions générales
Art. 1.
Le conseil communal peut déclarer la loi fédérale sur le
maintien de la propriété foncière rurale inapplicable aux zones
à bâtir indispensables au développement d'une localité. Ses décisions
sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.
Les régions dans lesquelles la loi est inapplicable sont exactement
déterminées pour chaque commune en cause et la délimitation
en sera communiquée au registre foncier (Art. 3 LF).
Art. 2.
La loi ne s'applique pas aux droits de jouissance sur les allmends,
les alpages, les forêts ou les pâturages, s'ils appartiennent
à des sociétés d'allmends, à des consortages d'alpages ou de forêts,
ou à d'autres collectivités semblables (art. 4 LF).
Art. 3.
L'aire agricole du canton du Valais doit, dans la mesure du
possible, rester affectée à l'agriculture.
Lorsqu'un acte d'aliénation ou plusieurs actes de cette nature
formant un tout de par leur but entraînent une diminution
de l'aire agricole supérieure à un hectare, l'acquéreur est tenu
de verser à la caisse d'Etat une taxe compensatoire égale au 5 "/no
du prix d'acquisition exigible dès la stipulation de l'acte.
Le montant des taxes ainsi preçues sera affecté à l'exécution
de travaux d'améliorations foncières (art. 5 LF).
Cette disposition n'est pas applicable aux acquisitions faites
par une commune, une bourgeoisie ou lé canton pour la réalisation
d'oeuvres d'intérêt public.
II. Droit de préemption snr les exploitations agricoles
Art. 4.
Le droit dé préemption est étendu aux frères et sœurs du
vendeur et, s'ils sont décédés, à leurs descendants, lorsque le
vendeur a acquis l'exploitation agricole de ses parents ou dans
leur succession (art. 6 LF).
Art. 5.
La personne qui dresse l'acte authentique de Venté établit la
liste des titulaires du droit de préemption, la légalise et la remet
au conservateur du registre foncier (art. 13 LF).