— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 233 — Art. 4.. Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945. Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en font la demande : 1) un bulletin blanc par votation. 2) les imprimés électoraux officiels. L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires aura lieu le samedi 15 novembre 1952. Art. 5. Au moment où les communes adressent au militaire le matériel de votation, elles envoient à la chancellerie d'Etat une déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques et possède le droit de vote sur son territoire. La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera établie par ordre alphabétique. Art. 6. Les militaires entrant au service entre le 13 et le 23 novembre 1952 doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage au Président de leur commune de domicile la veille ou le jour de leur entrée au service. L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera présenté au moment du vote par le votant. Le président de commune se tiendra plus particulièrement à la disposition des intéressés le samedi 15 novembre 1952 à une heure qu'il lui appartient de fixer et de faire connaître par publication aux criées publiques. Art. 7. Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la Chancellerie de leur canton de domicile. , Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui produit cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de domicile. Art. 8. Les administrations communales tiennent à la disposition des électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874, et aux instruc-
234 — tions de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur,, avant la votation, un exemplaire des textes législatifs soumis au peuple. Art. 9. Tout citoyen ayant domicile réel dans une commune doit être inscrit sur la liste électorale de cette commune et, s'il y avait été omis, il devra, ce nonobstant, être admis à la votation à moins que l'autorité compétente ne possède la preuve qu'il est exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton. Art. 10. Les listes ou registres électoraux doivent être exposés publiquement pendant deux semaines avant la votation afin que les électeurs puissent en prendre une connaissance suffisante. Art. 11. Le vote par procuration est interdit. Art. 12. La votation aura lieu au scrutin secret, par dépôt d'un bulletin imprimé sur lequel on inscrira, en regard de chacune des deux questions posées au peuple, un OUI pour l'acceptation ou un NON pour le rejet. Art. 13. Il sera dressé dans chaque commune ou section, conformément au formulaire adopté par le Département de l'Intérieur, un procès-verbal de chaque votation, dont l'exactitude sera attestée par la signature des membres du bureau compétent. Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes du procès-verbal venaient à être surchargés ou raturés, ils devront être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser subsister aucun doute. Un double authentique de ces procès-verbaux sera, aussitôt la votation terminée, adressé au Département de l'Intérieur du canton, tandis qu'un second double sera immédiatement transmis au préfet du district, qui le fera parvenir, sans retard, avec un état de récapitulation au même dicastère. Art. 14. Les administrations municipales doivent immédiatement, par dépêche télégraphique, informer le Département de l'Intérieur du résultat de la votation. Les retards dans la transmission du procès-verbal et de la dépêche télégraphique sont passibles d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 100 francs.
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