— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— la Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la
Suisse FCOM et ses sections valaisannes,
demande tendant à faire attribuer forcé obligatoire générale
au contrat collectif de travail qui les lie depuis le 1er
mars 1951;
— Attendu que ensuite de l'enquête publique faite au bulletin
officiel du canton du Valais du 8 août 1952 et à la Feuille
officielle suisse du Commerce du 18 août 1952, aucune opposition
n'a été présentée ;
— Vu l'opportunité d'homologuer les contrats de travail et de
salaire dans ladite profession et de soustraire à toute lutte
de concurrence les salaires vitaux et les salaires sociaux, tout
en laissant entière liberté à l'employeur d'attribuer les salaires
de rendement, de fidélité, de dévouement;
— Vu l'heureuse influence des contrats collectifs de travail rendus
obligatoires sur la paix du travail, l'esprit de collaboration
entre employeurs et ouvriers et l'esprit de solidarité dans
la profession;
— Vu les effectifs des associations signataires et requérantes par
rapport à ceux de la profession qui satisfont aux conditions
que pose l'art. 2, 2ème alinéa de l'arrêté fédéral en la matière;
— Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête:
Art. 1.
Force obligatoire générale est donnée au contrat collectif de
travail pour les garages du canton du Valais, signé le 1er mars
1951, à savoir aux articles : 6-, 7-, 8- : alinéas 1) 2) 5), 9-, 10-,
11-, 12-, 13-, 14-, 15-, 16-, 17- : alinéas 1) 2) 3), 18-, 19-, 23-, 24-,
et 25-. ;
Tous les autres articles : 1-, 2-, 3-, 4-, 5-, 8- : alinéas 3) 4) 6),
17- : alinéas 4) 5), 20-, 21-, 22-, 26-, 27- et 28-, ne reçoivent pas
la force obligatoire générale.
Art. 2.
Là déclaration de force obligatoire générale s'applique sur
l'ensemble du territoire du canton du Valais.
Art. 3.
Cette force obligatoire générale atteint tous les travaux.
Elle s'applique à tous les garagistes et ouvriers de la profession,
à l'exclusion des apprentis.
Art. 4.
Le contrat collectif aura force obligatoire jusqu'à fin février
1954.