— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

More documents

Recommendations

Info

— 213 — une heure qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par publication aux criées publiques. Art. 8. Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quit^ ter la troupe, envoyer leurs bulletins de vote par la poste à la Chancellerie de leur canton de domicile. Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui produit cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de domicile. Art. 9. Les administrations communales tie/inent à la disposition dés électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément à l'article 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874, et aux instructions de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur un exemplaire de la loi fédérale et de l'arrêté fédéral soumis au peuple. Art. 10. Tout citoyen suisse domicilié dans une commune doit être inscrit d'office sur le registre électoral tie cette commune, à moins que l'autorité compétente ne possède la preuve qu'il est exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton. Demeurent réservées, en ce qui concerne la . votation cantonale, les dispositions des art. 2 et 3, 2èmë al. de la loi cantonale sur les élections et les votations. Art. 11. Les listes. ou registres électoraux doivent être exposés publiquement pendant au moins deux semaines avant la votation afin que les électeurs puissent en prendre une connaissance suffisante. Art. 12. Le vote par procuration est interdit. Art. 13. Les quatre votations auront lieu au scrutin secret, par le dépôt de bulletins imprimés, sur lesquels on inscrira, en regard de chaque question posée, un OUI pour l'acceptation ou un NON pour le rejet. Il sera mis à la disposition des électeurs un bulletin de vote pour les deux votations fédérales et un autre pour les deux votations cantonales.
— 214 — Art. 14. 11 sera dressé dans chaque commune ou section, conformément au formulaire adopté par le Département de l'Intérieur, un procès-verbal de chaque votation, dont l'exactitude sera attestée par la signature des membres du bureau compétent. Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes du procès-verbal venaient à être surchargés ou raturés, ils devront être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser subsister aucun doute. Un double authentique de ces procès-verbaux sera, aussitôt les votations terminées, adressé au Département de l'Intérieur du canton, tandis qu'un second double sera immédiatement transmis au préfet du district, qui le fera parvenir sans retard, avec un état de récapitulation, au même dicastère. Art. 15. Les administrations municipales doivent immédiatement, par dépêches télégraphiques, informer le Département de .l'Intérieur du résultat des votations. Les retards dans la transmission des procès-verbaux et des dépêches télégraphiques seront passibles d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 100 francs. Art. 16. Les bulletins de vote doivent, après le dépouillement du scrutin, être placés par le bureau électoral dans un pli fermé et cacheté par l'apposition du sceau communal à l'endroit de la jonction du pli. Les bulletins concernant les votations fédérales seront adressés au Department de l'Intérieur pour être tenus à la disposition des autorités fédérales. Ceux concernant les votations cantonales seront conservés pendant quinze jours après le délai prévu à l'art. 17. Art. 17. Les réclamations qui pourraient s'élever au sujet des votations doivent être adressées, par écrit, au Conseil d'Etat, dans un délai de 6 jours à dater de celui où le résultat aura été officiellement publié. Les réclamations envoyées après le délai fixé ne seront pas prises en considération. Art. 18. Pour tous les cas non prévus dans le présent arrêté, on se conformera aux dispositions de la législation fédérale sur la matière et de la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations.
Page 1 and 2:
— 184 — Arrêté du 2 mai 1951,
Page 4 and 5:
RÉPERTOIRE des LOIS, DÉCRETS, ARR
Page 6 and 7:
V "17. Décret du 16 mai 1952, conc
Page 8 and 9:
VII 3. Arrêté du 7 janvier 1952,
Page 10 and 11:
IX SS. Arrêté du 13 juin 1952, co
Page 12 and 13:
XI 54. Arrêté du 21 novembre 1952
Page 14 and 15:
1952 DECRET du 14 novembre 1951, in
Page 16 and 17:
-- 3 — 4) organisation de la prop
Page 18 and 19:
— 5 — Art. 14. Le Département
Page 20 and 21:
Art. 6. Les compétences de l'assis
Page 22 and 23:
— 9 — let 1938 sur les électio
Page 24 and 25:
arrête : Art. 1. Le Grand Conseil
Page 26 and 27:
-r 13 — Art. 2. Lés dispositions
Page 28 and 29:
— 16 — Vu la loi cantonale du 1
Page 30 and 31:
— 17 — Art. 11. Le vote par pro
Page 32 and 33:
— 19 — Art. 4. La participation
Page 34 and 35:
— 21 — Art. 7. Le présent déc
Page 36 and 37:
— 23 — LE CONSEIL D'ETAT DU CAN
Page 38 and 39:
arrête : Le décret ci-dessus sera
Page 40 and 41:
— 27 — LE CONSEIL D'ETAT DU CAN
Page 42 and 43:
— 29 — LOI du 23 février 1952,
Page 44 and 45:
— 31 — 1. Oberwald-Unterwasser,
Page 46 and 47:
— 33 — '•;';. 19. Raccordemen
Page 48 and 49:
— 35> — Art. 12. L'arrêté du
Page 50 and 51:
— 37 — ou de travaux dans les f
Page 52 and 53:
— 39 — Un double authentique de
Page 54 and 55:
commune de domicile. Cette requête
Page 56 and 57:
— 43 -T- d'exécution. De plus, i
Page 58 and 59:
— 45 — Art. 7. Comme garantie p
Page 60 and 61:
— 47 — 7) Pour une viande soumi
Page 62 and 63:
— 49 — c) Gibier, volaille, poi
Page 64 and 65:
Art. 4. La licence pour cet enseign
Page 66 and 67:
— 53 — Ainsi arrêté en Consei
Page 68 and 69:
. — ss'— ; Art. 2. ; • . Le c
Page 70 and 71:
— 57 — Art. 10. L'étranger qui
Page 72 and 73:
— 59 — Art. 18. Les infractions
Page 74 and 75:
— «1 — Art. 5. Les procureurs
Page 76 and 77:
— m — VI. Boutonnage Art. 16. L
Page 78 and 79:
— 65 — Art. 26. Tout animal de
Page 80 and 81:
— 67. — XIII. Rouget du porc Ar
Page 82 and 83:
arrête : Article premier. Les asse
Page 84 and 85:
— 71 — Art. 12. La votation aur
Page 86 and 87:
— 73 — ARRETE du 9 avril 1952,
Page 88 and 89:
— 75 — Art. 4. Le vote des mili
Page 90 and 91:
— 77 - • Art. 15. Les bulletins
Page 92 and 93:
— 79 — REGLEMENT du 9 mai 1952,
Page 94 and 95:
Gl - - Art. 10. Le droit de concess
Page 96 and 97:
— 83 — Art. 21. La formation pr
Page 98 and 99:
— G3 — Art. J2. Pour la constru
Page 100 and 101:
— 87 — 2) qu'elle offre toutes
Page 102 and 103:
— S3 — d'images ou d'écrits ex
Page 104 and 105:
— 91 — seront punies en conform
Page 106 and 107:
Martigny-Ville : mars : 4e lundi. A
Page 108 and 109:
— 95 — 2) les bovins recouverts
Page 110 and 111:
— 97 — Vu les ordonnances et ar
Page 112 and 113:
Art. 9. Les vignes reconstituées m
Page 114 and 115:
— lai — DECRET du 13 mai 1952,
Page 116 and 117:
— 103 — • Art. 2. En modifica
Page 118 and 119:
— 105 — DECRET du 13 mai 1952,
Page 120 and 121:
— 107 — Art. 3. te présent dé
Page 122 and 123:
— 109 — DECRET du 13 mai 1952,
Page 124 and 125:
— Ill — Vu l'arrêté fédéral
Page 126 and 127:
— 113 — Art 2. Nul ne peut exer
Page 128 and 129:
— 115 — DECRET du 16 mai 1952,
Page 130 and 131:
— 117 — Art. 2. Les frais de ce
Page 132 and 133:
• '' . — 119 — Art. 4. La par
Page 134 and 135:
— 121 — LE CONSEIL D'ETAT DU CA
Page 136 and 137:
— 123 — ' ''' - LE GRAND CONSEI
Page 138 and 139:
— 125 — Art. 4. Le paiement de
Page 140 and 141:
— 127 — '•v Art. 8. Les contr
Page 142 and 143:
— 129 — déclaration attestant
Page 144 and 145:
— 131 — REGLEMENT D'EXECUTION (
Page 146 and 147:
— 133 — Celles de la production
Page 148 and 149:
— 135 ARRETE du 27 mai 1952, comp
Page 150 and 151:
— 137 — ARRETE du 3 juin 1952,
Page 152 and 153:
— 139 — Les communes sont tenue
Page 154 and 155:
— 141 — délai de 6 jours à da
Page 156 and 157:
— 143 — Art. 3. Le présent arr
Page 158 and 159:
— 145 — Art. 26. — Procédure
Page 160 and 161:
— 147 — Il n'est pas payé ou r
Page 162 and 163:
— 149 — arrête: Le décret ci-
Page 164 and 165:
— 151 — LE GRAND CONSEIL DU CAN
Page 166 and 167:
— 153 — Art. 4. Le paiement de
Page 168 and 169:
— 155 — DECRET du 25 juin 1952,
Page 170 and 171:
— 157 — décrète: Art. 1. Le r
Page 172 and 173:
— 159 — '•;•••"•' a)
Page 174 and 175:
— 161 — DECRET du 27 juin 1952,
Page 176 and 177: — 163 — décrète: Art. 1. L'é
Page 178 and 179: — 165 — Ainsi adopté au Grand
Page 180 and 181: — 167 -- décrète: Art. 1. Les t
Page 182 and 183: — 169 — LE CONSEIL D'ETAT DU CA
Page 184 and 185: — ,171 — tricts, il doit se mun
Page 186 and 187: — 173 — d) de chasser ce gibier
Page 188 and 189: — 175 — e) les sociétés sont
Page 190 and 191: — 177 — Pour obtenir l'autorisi
Page 192 and 193: — 179 — Les essais de chiens so
Page 194 and 195: ) Réserve du Glishorn. — lai —
Page 196 and 197: — 163 — e) La cote 3482 Furggho
Page 198 and 199: — 185 — de là en descendant le
Page 200 and 201: .-" —' 187 —•:''• >"''• t
Page 202 and 203: — 189 — en remontant jusqu'à s
Page 204 and 205: — 191 — k) District franc du Mo
Page 206 and 207: 193 — d) Du pont de Mayen en remo
Page 208 and 209: — 195 — la lisière entre les t
Page 210 and 211: — 197 — (cote 2390), puis une l
Page 212 and 213: — 199 — ARRETE du 14 août 1952
Page 214 and 215: — 201 — Seuls les logements con
Page 216 and 217: — 203 — Art. 9. Les artisans, e
Page 218 and 219: — 205 — Sont réputées pièces
Page 220 and 221: —• 207 — Lorsque l'exécution
Page 222 and 223: — 209 — LE CONSEIL D'ETAT DU CA
Page 224 and 225: — aii — Vu l'arrêté du Consei
Page 228 and 229: — 215 — Donné en Conseil d'Eta
Page 230 and 231: — 217 — arrête: Art. 1. Les co
Page 232 and 233: — 219 — ARRETE du 24 septembre
Page 234 and 235: — 22Ì — Vu les documents produ
Page 236 and 237: — 223 — ARRETE du 4 octobre 195
Page 238 and 239: — 225 — arrête: Art. l. Le che
Page 240 and 241: — 2i2f7 — Art. 5. Le Départeme
Page 242 and 243: — 229 — 9) une installation nor
Page 244 and 245: • — 231 — LE CONSEIL D'ETAT D
Page 246 and 247: — 233 — Art. 4.. Le vote des mi
Page 248 and 249: — 235 — Art. 15. Les bulletins
Page 250 and 251: — 237 — Indemnité de déplacem
Page 252 and 253: — 239 — ' - — des Fédératio
Page 254 and 255: — 241 — Art. 6. Les disposition
Page 256 and 257: — 243 — La votation du peuple a
Page 258 and 259: — 345 — ARRETE du 21 novembre 1
Page 260 and 261: — 247 — 3) du décret du 15 nov
Page 262 and 263: — 249 — •délai de 6 jours,
Page 264 and 265: — 251 — arrête: Art. 1. Tout c
Page 266 and 267: — 258 — ARRETE du 27 novembre 1
Page 268 and 269: — 255 — arrête: Art. 1. La sub
Page 270 and 271: — 257 — Art. 6. Une entreprise
Page 272 and 273: — 259 — Art. 3. L'officier de l
Page 274 and 275: — 261 — c) dans les canaux, le
Page 276 and 277:
— 263 — a) cette rivière ayant
Page 278 and 279:
— 265 — CHAPITRE II Disposition
Page 280 and 281:
— 267 — Art. 21. Quiconque sera
Page 282 and 283:
— 269 — Fr, 2.— pour les perm
Page 284 and 285:
— 271 — Ainsi arrêté en Conse
Page 286 and 287:
— 273 — Celui qui, à l'expirat
Page 288 and 289:
— 2T5 — d) les rentes d'enfants
Page 290 and 291:
— 277 — Art. 21. L'assuré quit
Page 292 and 293:
— ßW — Si le traitement cotisa
Page 294 and 295:
— •281— - . , L'orphelin de p
Page 296 and 297:
— 283 — Art. 42. Celui qui est
Page 298 and 299:
— 285 — " e) L'assemblée äes
Page 300 and 301:
— 287 — Le gérant à les oblig
Page 302 and 303:
• ;.• ' •". — 289 — Table
Page 304 and 305:
RENTE POUR UN INSTITU1 à partir du
Page 306 and 307:
— 293 — AUGMENTATION DE Fr. 100
Page 308 and 309:
— 295 — 2. Un impôt sur le bé
Page 310 and 311:
— 2&7 — Les personnes physiques
Page 312 and 313:
— 299 — 9. les associations à
Page 314 and 315:
— 301 — 9. les bénéfices en c
Page 316 and 317:
— 303 — Le Conseil d'Etat peut
Page 318 and 319:
— 305 — Art. 31.. Pour le calcu
Page 320 and 321:
— 307 — Art. 37. La fortune est
Page 322 and 323:
— 309 — 2. tout prélèvement e
Page 324 and 325:
— 311 — 3. les commissions d'im
Page 326 and 327:
— 21S — Art. 63. Les registres
Page 328 and 329:
— 315 — Lorsqu'elle n'est pas c
Page 330 and 331:
— 317 — Art. 77. Les déclarati
Page 332 and 333:
— 319 — I TITRE QUATRIEME PROCE
Page 334 and 335:
— 321 — Puis elle procède d'of
Page 336 and 337:
— 323 — En cas de réclamation
Page 338 and 339:
— 325 — Art. 119. Les accessoir
Page 340 and 341:
— 327 — Si l'infraction a été
Page 342 and 343:
— 329 — le décret du 22 mai 19
Page 344 and 345:
— 331 — revenu 20,000 100 200 3
Page 346 and 347:
TABLE ALPHABÉTIQUE des matières c
Page 348 and 349:
— 335 — Classification de route
Page 350 and 351:
337 Députés, r— Arrêté du 9 a
Page 352 and 353:
— 339 — Arrêté du i28 octobre
Page 354 and 355:
— 341 — Arrêté du 3 septembre
Page 356 and 357:
— 343 — Arrêté du 28 août 19
show all

— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?