— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 4.
Sont autorisés à voter selon le mode prévu à l'art. 33 de la
loi cantonale sur les élections et les votations, en matière fédérale:
Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes,
des péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que
les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du
dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics
ou de travaux dans les fabriques à travail continu. En matière
cantonale, seuls les citoyens qui sont empêchés de participer au
vote ordinaire du dimanohe en raison de l'exercice de fonctions
ou d'emplois publics ou de travaux dans les fabriques à travail
continu peuvent avoir recours à ce mode de vote.
Art. 5.
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.
Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en
font la demande :
1) un bulletin pour chaque votation;
2) un exemplaire de la loi fédérale et de l'arrêté fédéral soumis
au peuple.
L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires
aura lieu le samedi 27 septembre 1952.
Art. 6.
Au moment où les communes adressent au militaire le matériel
des votations, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une déclaration
attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques
et possède le droit de vote sur son territoire.
Si le militaire n'est habile à yoter qu'en matière fédérale,
les conditions prévues aux art. 2 et 3 de la loi cantonale sur les
élections et les votations pour l'exercice du droit de vote en matière
cantonale et communale n'étant pas remplies, mention en
est faite sur la déclaration.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera
établie par ordre alphabétique.
Art. 7.
Les militaires entrant au service entre le 25 septembre et lé
5 octobre 1952 doivent voter conformément à l'art. 33 de la loi du
1er juillet 1938 sur les élections et votations et remettre leur suffrage
au président de leur commune de domicile la veille ou le
jour de leur entrée au service. '
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera
présenté au moment du vote pan le votant.
Le président de commune se tiendra plus particulièrement
à la disposition des intéressés le samedi 27 septembre 1952 à