— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juillet 1952 fixant au
dimanche 5 octobre 1952 et au besoin à la veille déjà la votation populaire
relative au tabac et à la construction d'abris antiaériens;
Vu la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et les
rotations;
Vu l'art. 30 de la constitution cantonale;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant
la participation des militaires aux votations et élections
fédérales, cantonales et communales;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête:
Art. 1.
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche
5 octobre 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'acceptation
ou le rejet de :
1) la loi fédérale du 1er février 1952 modifiant les dipositions
relatives à l'imposition du tabac de la loi sur l'assurancevieillesse
et survivants;
2) l'arrêté fédéral du 28 mars 1952 concernant la construction
d'abris antiaériens dans les bâtiments existants;
3) la loi cantonale du 14 mai 1952 sur les guides de montagne
et les professeurs de ski, et
4) le décret cantonal du 27 juin 1952 portant adhésion du
canton du Valais au concordat intercantonal concernant
l'établissement et l'exploitation des téléphériques et skilifts
sans concession fédérale.
Dans chaque commune ou section il sera ouvert deux bureaux
de vote dont l'un pour la double votation fédérale et l'autre
pour la double votation cantonale.
Art. 2.
A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de
20 ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de
citoyen actif par la législation du canton. •
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu
où il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen
établi ou en séjour (domicilié).
Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière
fédérale, au lieu de son séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus
forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour son
acte d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 3.
Eh matière cantonale, le droit de vote est réglé par la loi
du 1er juillet 1938 sur les élections et votations.