— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 33.
Si le bénéficiaire de subventions est déclaré en faillite, le
Département des Travaux Publics bloque tout paiement des
subventions promises.
En produisant leurs créances conformément aux articles 232
et 231 ou à l'article 251 de la loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite, mais au plus tard dans les deux mois qui suivent
l'ouverture de la faillite, les artisans, entrepreneurs, fournisseurs
et architectes doivent faire valoir leur droit de gage devant
l'office des faillites compétent. Un double de cette production
de créance sera envoyé en même temps à l'autorité cantonale.
L'existence et le montant de la créance, ainsi que l'existence,
l'étendue et le rang du droit de gage, seront constatés au cours
de la procédure de faillite.
Lorsque l'état de collocation est devenu définitif, l'autorité
cantonale verse à l'office des faillites la part des subventions
promises au bénéficiaire qui correspond à l'état des travaux,
en vue de sa répartition entre les artisans, entrepreneurs, fournisseurs
et architectes au bénéfice du droit de gage.
Lorsqu'un excédent subsiste après déduction des frais et
couverture intégrale des créances garanties par gage, cet excédent
est versé à la masse. Si les créanciers gagistes font au contaire
une perte dans cette répartition spéciale, la créance correspondante
sera colloquée en cinquième classe, dans la mesure
où elle n'est pas couverte par un droit de gage exercé en
vertu de l'article 837, chiffre 3, du code civil.
Art. 34.
Le Département des Travaux Publics est chargé de l'exécution
du présent règlement. Il peut édicter des prescriptions
complémentaires.
Ainsi arrêté en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 28 août
1952 pour entrer immédiatement en vigueur.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. Schnyder.
ARRETE
du 3 septembre 1952
Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.
concernant le contrôle de la cueillette et de l'expédition des fruits
d'biver destinés au commerce, en 1952.