— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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—• 207 — Lorsque l'exécution des travaux s'étend sur une longue période, le maître de % l'ouvrage pourra obtenir des acomptes jusqu'à concurrence de 80% des subventions correspondant aux travaux exécutés, à condition que la commune verse simultanément l'équivalent de la prestation qui lui incombe. Art. 27. Les communes verseront leur subvention à la Caisse d'Etat sur avis du Département des Travaux Publics. Art. 28. Le Département des Travaux Publics fera examiner par des gens du métier les demandes de subvention, l'exécution des travaux et les comptes. Art. 29. Les loyers fixés pour les logements locatifs sont soumis à l'approbation des autorités dispensatrices des subventions. Les demandes doivent être adressées au Département des Travaux Publics. Art. 30. Si les conditions liées à la subvention ne sont pas observées ou si les conditions requises pour l'obtenir ne sont plus remplies, le Département des Travaux Publics tirera l'affaire au clair et en saisira le bureau fédéral pour la construction de logements en lui présentant un rapport et sa proposition. Art. 31. •.'.'. Si le Département des Travaux Publics tient pour fondée la déclaration selon l'article 9, 3ème alinéa, il bloque le paiement des .subventions promises et invite par lettre recommandée le bénéficiaire de la subvention à s'acquitter de sa dette dans un délai à fixer, à défaut de quoi les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes seront sommés .publiquement et à ses frais de produire leurs créances dans les vingt jours auprès de l'autorité ' cantonale. La sommation mentionnera que lés créances non produites ne seront pas prises en considération dans la répartition des subventions restant à payer. La sommation sera publiée dans la Feuille officielle - suisse du commerce, dans la feuille Officielle cantonale et, si le canton le juge à propos, dans d'autres journaux. Art. 32. L'autorité cantonale invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites. S'il y a contestation d'une créance, elle impartit au créancier un délai de vingt jours pour faire constater son droit par le juge. Ce délai écoulé sans avoir été utilisé, le droit de gage s'éteint.
— 208 — Art. 33. Si le bénéficiaire de subventions est déclaré en faillite, le Département des Travaux Publics bloque tout paiement des subventions promises. En produisant leurs créances conformément aux articles 232 et 231 ou à l'article 251 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, mais au plus tard dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la faillite, les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes doivent faire valoir leur droit de gage devant l'office des faillites compétent. Un double de cette production de créance sera envoyé en même temps à l'autorité cantonale. L'existence et le montant de la créance, ainsi que l'existence, l'étendue et le rang du droit de gage, seront constatés au cours de la procédure de faillite. Lorsque l'état de collocation est devenu définitif, l'autorité cantonale verse à l'office des faillites la part des subventions promises au bénéficiaire qui correspond à l'état des travaux, en vue de sa répartition entre les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes au bénéfice du droit de gage. Lorsqu'un excédent subsiste après déduction des frais et couverture intégrale des créances garanties par gage, cet excédent est versé à la masse. Si les créanciers gagistes font au contaire une perte dans cette répartition spéciale, la créance correspondante sera colloquée en cinquième classe, dans la mesure où elle n'est pas couverte par un droit de gage exercé en vertu de l'article 837, chiffre 3, du code civil. Art. 34. Le Département des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement. Il peut édicter des prescriptions complémentaires. Ainsi arrêté en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 28 août 1952 pour entrer immédiatement en vigueur. Le Président du Conseil d'Etat : Dr O. Schnyder. ARRETE du 3 septembre 1952 Le Chancelier d'Etat : N. Roten. concernant le contrôle de la cueillette et de l'expédition des fruits d'biver destinés au commerce, en 1952.
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