— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Les demandes de subvention doivent être adressées à l'autorité
communale qui, après examen, les transmet au Département
des Travaux Publics avec un rapport motivé sur l'urgence de
l'assainissement prévu.
Les pièces ci-après sont exigées, pour la présentation des
demandes :
1. Plan du croquis de situation de l'immeuble, en deux exemplaires.
2. Plan ou croquis de construction du logement à assainir,
. en 2 exemplaires.
3. Devis détaillé en deux exemplaires.
4. Formule officielle de demande VS 15, avec la déclaration
de participation de la commune (1 exemplaire).
5. Extrait de cadastre ou du registre foncier (1 exemplaire).
'6. Une attestation de l'organe communal que les travaux ne
sont pas commencés (1 exemplaire).
7. Une attestation que l'autorisation de construire a été accordée
par la Commission cantonale des constructions ou
par le Département des Travaux Publics (1 exemplaire).
8. Fiche de renseignement W 16 concernant les conditions
familiales (1 exemplaire).
9. Estimation de la valeur actuelle de l'immeuble, établie par
'.'• les taxateurs officiels de la commune et reconnue par le
maître de l'ouvrage (1 exemplaire).
Toutes les pièces précitées doivent être du format
21 x 29,7.
Art. 24.
Le Département des Travaux Publics notifie au requérant la
décision relative aux prestations promises. Le requérant doit déclarer
au plus tard dans les soixante jours s'il accepte les
conditions et obligations auxquelles est liée la subvention.
Des modifications apportées dans la suite au projet sont subordonnées
à l'autorisation formelle du Département précité.
• . Art. 25.
Une fois les travaux terminés, le maître de l'ouvrage présentera
à l'autorité communale un compte détaillé, signé par lui
et accompagné de toutes les pièces justificatives. Le compte devra
être vérifié par les organes compétents de la commune. Le
décompte sera ensuite transmis au Département des Travaux
Publics qui tient à la disposition des intéressés des formules'
de récapitulation.
Pour les cas visés par l'article 22, une attestation suivant
laquelle le logement assaini à été assuré sera jointe au dossier.
Art. 26.
En règle générale, les subventions ne sont versées qu'
après l'achèvement des travaux et sur la base du compte final.