— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 205 — Sont réputées pièces habitables selon l'art. 3, 3ème alinéa et l'alinéa ci-dessus, les chambres ayant une superficie de 8 m2au moins; les chambres de 6 à 8 m2 et les cuisines de 14 m2 au moins sont comptées comme demi-pièces. Art. 18. Il y a bénéfice selon l'article 8, 1er alinéa, lorsque l'immeuble sur lequel se trouve l'habitation assainie est vendu à un prix soit supérieur au coût net (coût brut diminué des subsides des pouvoirs publics et de tiers), soit supérieur au prix de revient payé par son propriétaire. Art. 19. Il est interdit de faire participer de façon directe ou indirecte au financement des travaux d'assainissement les artisans,, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui ont coopéré à leur exécution. Art. 20. Les travaux qui ne sont pas exécutés par le maître de l'ouvrage seront adjugés aux artisans, entrepreneurs et fournisseurs de la branche intéressée sur la base de prix résultant du jeu de la concurrence. Les travaux ne pourront être exécutés à forfait ou en régie sans l'autorisation du canton. Art. 21. Les travaux ne peuvent être entrepris avant qu'ait été notifiée la décision allouant des subventions. Dans des cas spéciaux, le Département des Travaux Publics peut, d'entente avec le bureau fédéral pour la construction de logements, autoriser la mise à exécution anticipée des travaux. Le fait d'être au bénéfice d'une autorisation de construire de la Commission cantonale des constructions ou du Département des Travaux Publics ne donne droit ni à la mise en chantier prématurée des travaux, ni à l'octroi de la subvention. La promesse de subvention devient caduque si les travaux d'assainissement ne sont pas commencés dans le délai imparti par le bureau fédéral pour la construction de logements et s'ils ne sont pas exécutés, autant que possible, sans interruption. ' Art. 22. Les maisons d'habitation dont l'assainissement est au bénéfice de subventions doivent être convenablement assurées contre l'incendie avant le paiement de ces subventions, lorsque le total des prestations dépassent la valeur de 1000 francs. Art. 23. Chaque commune désigne un organe chargé de veiller à l'application de toutes les dispositions d'exécution du présent règlement.
— 206 — Les demandes de subvention doivent être adressées à l'autorité communale qui, après examen, les transmet au Département des Travaux Publics avec un rapport motivé sur l'urgence de l'assainissement prévu. Les pièces ci-après sont exigées, pour la présentation des demandes : 1. Plan du croquis de situation de l'immeuble, en deux exemplaires. 2. Plan ou croquis de construction du logement à assainir, . en 2 exemplaires. 3. Devis détaillé en deux exemplaires. 4. Formule officielle de demande VS 15, avec la déclaration de participation de la commune (1 exemplaire). 5. Extrait de cadastre ou du registre foncier (1 exemplaire). '6. Une attestation de l'organe communal que les travaux ne sont pas commencés (1 exemplaire). 7. Une attestation que l'autorisation de construire a été accordée par la Commission cantonale des constructions ou par le Département des Travaux Publics (1 exemplaire). 8. Fiche de renseignement W 16 concernant les conditions familiales (1 exemplaire). 9. Estimation de la valeur actuelle de l'immeuble, établie par '.'• les taxateurs officiels de la commune et reconnue par le maître de l'ouvrage (1 exemplaire). Toutes les pièces précitées doivent être du format 21 x 29,7. Art. 24. Le Département des Travaux Publics notifie au requérant la décision relative aux prestations promises. Le requérant doit déclarer au plus tard dans les soixante jours s'il accepte les conditions et obligations auxquelles est liée la subvention. Des modifications apportées dans la suite au projet sont subordonnées à l'autorisation formelle du Département précité. • . Art. 25. Une fois les travaux terminés, le maître de l'ouvrage présentera à l'autorité communale un compte détaillé, signé par lui et accompagné de toutes les pièces justificatives. Le compte devra être vérifié par les organes compétents de la commune. Le décompte sera ensuite transmis au Département des Travaux Publics qui tient à la disposition des intéressés des formules' de récapitulation. Pour les cas visés par l'article 22, une attestation suivant laquelle le logement assaini à été assuré sera jointe au dossier. Art. 26. En règle générale, les subventions ne sont versées qu' après l'achèvement des travaux et sur la base du compte final.
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