— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 203 — Art. 9. Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui ont exécuté des travaux d'assainissement donnant droit à la subvention ou livré des matériaux nécessaires à ces travaux ont, en garantie de leur créance contre le propriétaire de l'immeuble ou l'entrepreneur, un droit de gage légal sur les subventions en espèces que les autorités fédérales, cantonales ou communales ont décidé d'allouer au maître de l'ouvrage. Le droit de gage prend naissance au moment où la subvention est promise; il s'éteint lorsqu'elle est payée au maître de l'ouvrage ou à son représentant, t L'artisan, l'entrepreneur, le fournisseur ou l'architecte qui entend exercer son droit de gage doit le déclarer par écrit au Département des Travaux Publics et rendre vraisemblable que sa créance est en danger. Les pièces établissant l'existence et le montant de la créance seront jointes à la déclaration. Si, pour garantir des avances, le maître de l'ouvrage- a cédé la créance découlant de la promesse de subvention, le cessionnaire peut également se prévaloir du droit de gage, à condition que les avances aient servi à payer des créances relatives à des travaux d'assainissement donnant droit aux subventions ou à des livraisons de matériaux nécessaires à ces travaux. Le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale au sens de l'article 837, chiffre 3, du code civil, n'est affecté en rien par le droit de gage prévu à l'alinéa premier ci-dessus. Art. 10. Le droit de gage ne s'étend qu'à la part de subvention que le maître de l'ouvrage peut prétendre selon l'état d'avancement des travaux et qui n'a pas encore été payée. Le Département des Travaux Publics fixe sans appel le montant de cette part. Si le bénéficiaire de la subvention suspend ses paiements ou est déclaré en faillite, le droit de gage doit 'être exercé auprès de l'autorité cantonale compétente dans un délai péremptoire de deux mois à partir de la suspension des paiements ou de l'ouverture de la faillite. • < Lorsque plusieurs droits de gage sont invoqués en temps utile, leurs titulaires concourent entre eux à droit égal quelle que soit la date de la créance ou la date à laquelle le droit de gage a été invoqué. Art. 11. Si les conditions liées à la promesse de subvention ne sont pas remplies ou ne le sont qu'imparfaitement, si les autorités ont été induites en erreur par des indications fallacieuses ou par la dissimulation de certains faits, s'il y a eu tentative de les induire en erreur, la subvention pourra être réduite ou l'allocation elle-même rapportée. La restitution des versements opérés pourra être requise. S'ils sont en faute, le maître de l'ouvrage pourra
— 204 — être privé de toute autre subvention et les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes de toute adjudication de travaux subventionnés ou de commandes relatives à de tels travaux. La poursuite pénale des infractions est réservée. Art. 12. Les crédits nécessaires à la subvention cantonale seront portés chaque année au budget de l'Etat du Valais. Art. 13. Les organes de contrôle de la Confédération, du canton et des communes doivent pouvoir prendre connaissance en tout temps des livres, décomptes et autres documents du maître de l'ouvrage et de ceux des artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui participent à l'exécution des travaux. Le maître de l'ouvrage ou les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes qui refuseraient de se prêter au contrôle pourront être privés des subventions fédérales ou du droit de participer à des travaux subventionnés. Art. 14. Les communes veillent à l'observation des prescriptions fédérales et cantonales et s'assurent en particulier que toutes les conditions auxquelles est liée l'allocation des subventions sont remplies. Art. 15. Le présent règlement aura effet jusqu'à épuisement des crédits disponibles. Les faits relatifs aux améliorations de logements subventionnés en vertu du présent règlement sont régis par celui-ci, même après qu'il aura cessé d'être en vigueur. B. Dispositions spéciales Art. 16. Sont considérées comme familles à ressources modestes, au sens de l'article premier, celles dont le revenu brut, déduction faite des frais d'exploitation, ne dépasse pas 5000 francs par année et qui ne disposent pas d'une fortune excédant 10,000 fr. Pour chaque enfant vivant avec ses parents et qui n'a pas de gain propre, la limite du revenu admissible augmente de 500 francs et celle de la fortune de 2000 francs. Sont considérées comme familles nombreuses celles qui comptent au moins trois enfants vivant avec leurs parents. Art. 17. Un logement pour une famille nombreuse selon l'article 16 doit, après l'exécution des travaux d'assainissement, compter en règle générale au moins trois pièces habitables ayant des fenêtres donnant sur l'extérieur.
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