— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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ARRETE
du 14 août 1952,
promulguant la loi du 23 février 1952, modifiant l'art. 67 de 1»
loi du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations
(réduction du quorum)
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
Vu le résultat de la votation populaire du 8 juin 1952 de laquelle
il ressort que la loi du 23 février 1952, modifiant l'art.
67 de la loi du 1er juillet 1938 sur les élections et les votations
(réduction du quorum) a été acceptée par 7697 oui, contre 5375
non, sur 13,266 votants; ' ' '
Vu qu'aucune réclamation ne s'est produite contre la votation
dans le délai fixé par la loi ;
Vu l'art. 53, chiffre 2 de la Constitution cantonale,
arrête:
La loi du 23 février 1952, modifiant l'art. 67 de la loi du
1er juillet 1938 sur les élections et les votations (réduction du
quorum) est déclarée exécutoire et entrera en vigueur le 1er décembre
1952.
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat, à Sion, le 14 août 1952, pour
être inséré au Bulletin officiel et publié dans toutes les communes
du canton, le dimanche 24 août 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. Schnyder.
ARRETE
du 28 août 1952,
Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.
majorant le tarif des vacations des gardes forestiers de triage.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
Vu le renchérissement du coût de la vie;
Vu les articles 84 et 85 de la loi forestière du 11 mai 1910 et
l'art. 26 du règlement de service des gardes forestiers de triage
du 25 juin 1928;