— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

qui cherche à soustraire ce gibier aux organes de contrôle, à le
mutiler en vue de le rendre méconnaissable ou à l'utiliser à son
profit, sera déclaré en contravention. Il devra en outre payer
les dommages-intérêts prévus à l'article précédent.
Le gibier remis par les chasseurs dans les conditions précitées
sera vendu au bénéfice du fonds cantonal de repeuplement.
. •
Art. 46.
Il est formellement interdit, de jour et de nuit, de
circuler. sur un véhicule à moteur, avec une arme chargée.
L'automobiliste qui, accidentellement, aura écrasé une pièce de
gibier aveuglée par le faisceau lumineux des phares, a l'obligation
de remettre ce gibier au poste de gendarmerie le plus
rapprochera moins que l'animal écrasé ne soit inutilisable.
L'automobiliste qui se soustrait à cette obligation sera déclaré
en contravention et s'expose aux sanctions prévues par la loi
sur la chasse. H devra en outre payer au fonds cantonal de
repeuplement les dommages-intérêts prévus à l'art. 44.
• Art. 47.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont
punies des peines prévues par la loi fédérale sur la chasse du
10 juin 1925 et le décret d'exécution du 19 mai 1926.
Art. 48.
Le permis de chasse pourra être retiré pour 3 ans au
moins dès la première contravention pour toute infraction
aux dispositions des articles 39, 2ème et 3ème alinéa, 40
1er et 2ème alinéa, 42, 43 chiffres 2 à 6, 44, 46 et 47 de la loi
fédérale sur la chasse.
G. DISPOSITIONS FINALES
Art. 49.
Le Département chargé de la chasse pourvoit à l'exécution
du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 1951 sur l'exercice de la chasse en 1951
est rapporté.
Ainsi arrêté eh Conseil d'Etat, à Sion, le 7 août 1952, pour
être inséré au Bulletin officiel.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. Schnyder.
Le Chancelier d'Etat :
J N. Roten.