— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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(cote 2390), puis une ligne droite jusqu'au Birghorn, de là, dans
la direction du nord-est, la limite des cantons de Berne et du
Valais jusqu'au Mittaghorn, de là, dams la direction du sud-est,
l'Anengrat jusqu'à la Lötschenlüicke.
District franc de la vallée de Tourtemagne
(Nouveau district franc fédéral)
Limites (carte nationale) : Le torrent de Pletsahen depuis
son embouchure dans le torrent de Tourtemagne jusqu'à sa
source, puis en ligne droite à la Niggelinglücke cote 2842, de là
en suivant l'arête et en passant par les cotes 2971, 2983, 3026, 2831,
2837, l'Altstafelhorn, le Signalhorn jusqu'à l'Ergischhorn, puis
par le Kummengraben en descendant jusqu'au bisse d'Ergisch,
ce bisse jusqu'au torrent de Tourtemagne, cette rivière puis la
conduite de l'Illsee-Tourtemagne S.A. jusqu'à Oberems, D'Oberems
en direction sud-ouest, le chemin conduisant à 'Griebjinen;
de là en ligne droite à l'Emshorn (2633,3), puis en passant par
la cote 2793 au Brunnethorn (2951,7); de là le long de l'arête en
passant par la cote 2821 au Borterhorn (2971) et jusqu'à la Bella
Tola; de cette pointe au Pas du Bœuf jusqu'à la cote 2935
(Corne du Bœuf, Meidspitz), de là en suivant l'arête et en
passant par le Rotighorn cote 2958, cote 2862, d'arête entre Simigtälli
et Rotigtälli jusqu'aux chalets supérieurs de Simigen et
à la source du torrent extérieur de Kleebodi, ce torrent en descendant
jusqu'au torrent de Tourtemagne, cette rivière jusqu'au
point initial.
F. DISPOSITIONS PENALES
Art. 43.
Les gardes champêtres, le personnel forestier assermenté
de l'Etat et des communes ont, en ce qui concerne la
poursuite des infractions aux prescriptions de la législation fédérale
et cantonale sur la chasse et la protection des oiseaux,
les mêmes devoirs et attributions que les agents de police cantonale
et les gardes-chasse assermentés.
Art. 44.
Vu l'article 64 de la loi fédérale sur la chasse du 10 juin
1925,- toute personne qui aura abattu sans droit du
gibier protégé ou non protégé, devra payer au fonds cantonal de
repeuplement, en plus de l'amende, des dommages-intérêts variant
suivant la valeur de l'animal vivant. L'estimation sera
faite dans chaque cas par l'autorité qui prononce l'amende.
Art. 45.
Tout chasseur patenté qui, accidentellement, aura abattu
du gibier protégé, a l'obligation de l'annoncer et de le
remettre aux organes de surveillance de la chasse. Il devra
prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation de
ce gibier. Le chasseur qui ne se conforme pas à ces dispositions,