— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Pour obtenir l'autorisition, le requérant doit tout d'abord
se procurer un préavis favorable du Président de la Diana de
l'endroit et présenter au poste de gendarmerie de domicile le
ou les chiens qu'il se propose d'utiliser pour cette chasse. Il
appartient à ce dernier d'accorder ou de refuser l'autorisation s'il
se révèle que certaines espèces de chiens sont susceptibles de
chasser un autre gibier que le blaireau. >
Statistique de chasse obligatoire
Art. 24.
Un formulaire de statistique est délivré avec chaque
permis. Le chasseur est invité à le remplir consciencieusement
et à l'adresser à la fin de la chasse au président de la
section. Les chasseurs non domiciliés dans le canton voudront
bien adresser ce formulaire au Service cantonal de la chasse.
La taxe de statistique prélevée sur le permis, soit Fr. 5.—
sera remboursée à tout chasseur qui aura fait parvenir le formulaire
de statistique dûment rempli et signé aux adresses susmentionnées
dans le délai prescrit.
Les formules égarées peuvent être remplacées sur demande
par les présidents de section ou par le Service cantonal de la
chasse.
Les chasseurs qui remplissent leur feuille de statistique d'une
façon sciemment fausse ou incomplète perdent tout droit à la
ristourne.
Art. 25.
Les permis de chasse sont délivrés aux citoyens
suisses domiciliés depuis trois mois dans le canton par les receveurs
de district, aux autres personnes par le Service cantonal de la
chasse. Les chasseurs sont tenus de prendre leur permis auprès
du receveur de leur district de domicile.
Art. 26.
Les requérants indiqueront leur état-civil complet, soit
nom, prénom, domicile, origine, année de naissance, profession
et remettront une photographie qui sera apposée et
oblitérée sur le permis. Toute photographie qui n'est pas nette
et de dimension normale sera refusée.
Art. 27.
Il est rappelé que les personnes qui sont sous
le coup d'un acte de défaut de biens ne peuvent pas obtenir le
permis de chasse.
C. RENSEIGNEMENTS DIVERS
Art. 28.
Le chasseur est tenu de porter la patente sur lui
et de la présenter à toute réquisition des agents chargés de la
police de la chasse. Le reçu concernant le paiement du prix de la
patente ne lui donne pas à lui seul le droit de chasser.
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