— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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d'Etat le droit d'édicter par voie d'arrêté des mesures de sécurité
pour des délits dont la répression n'est pas prévue par la loi
fédérale.
Art. 20.
L'emploi du fusil à balle ainsi qae de la munition
à balle est formellement interdit après la fermeture de la chasse
au chamois et à la marmotte au-dessus de la limite supérieure
•des forêts.
Les dispositions précédentes s'appliquent également aux fusils
drilling.
3. Chasse au gibier d'eau
Art. 21.
La chasse au gibier d'eau, moyennant permis spécial, n'est
autorisée que sur le Lac Léman du 1er décembre 1952 au 14 février
1953. Les chasseurs peuvent longer le lac, même s'il y a des réserves.
Le permis est à prendre auprès du Service cantonal de la
chasse.
Chasse au renard
Art. 21bis.
Des chasses spéciales au renard peuvent être organisées
par les sociétés de chasse aux conditions ci-après, du
20 novembre 1952 au 13 décembre 1952.
Chaque société peut organiser un nombre illimité de battues
au renard, à la condition que les formalités ci-après soient remplies
:
a) Les chasseurs, au nombre de trois au minimum, devront
s'annoncer un ou deux jours à l'avance au Comité de leur
section en indiquant le jour, l'heure de départ et la région
où ils désirent pratiquer leur battue ;
b) seuls les chasseurs faisant partie d'une société de chasse
et en possession d'un permis valable pour 1952 peuvent
être admis à chasser le renard ; quant aux réserves tant
fédérales que cantonales, aucune battue ne peut être faite
sans une autorisation spéciale du Département chargé de
la chasse;
c) le soin d'aviser le poste de gendarmerie ou le garde professionnel
de l'endroit incombe au Comité de la Diana qui
doit indiquer le nom des participants à la battue, le jour
de cette dernière, l'heure de départ et la région à parcourir
par les chasseurs ;
d) pour le cas où l'un des chasseurs, à l'occasion d'une de
• ces battues tirerait tout autre gibier que les animaux reconnus
nuisibles, ce chasseur fautif sera amendé doublement
et le permis lui sera retiré pour trois ans au minimum.
En outre, le groupe entier ainsi formé ne sera plus admis
à prendre part à d'autres battues ;