— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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DECRET
du 27 juin 1952,
concernant la correction de la route communale
Sembrancher-Fionnay, à Villette, sur le territoire de la commune
de Bagnes.
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la construction du chemin de fer Sembrancher-Le Châble;
Considérant que , la traversée à niveau par le chemin de
fer, de la route communale à Villette, doit être exclue;
Vu la nécessité prochaine de corriger la route à Villette;
En application des dispositions dé la loi du' 1er février 1933
sur la classification, la .construction, l'entretien et la police des
routes;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1.
La correction, sur le territoire de la commune de Bagnes, à
Villette, de la route communale Sembrancher-Fionnay, est déclarée
d'utilité publique.
Art. 2.
Le coût • des travaux à exécuter pour corriger la route à cet
endroit s'élève à Fr. 250,000.— dont 50,000.— Fr. sont à la charge
exclusive du M. O.
Art. 3.
Conformément à la loi précitée, l'Etat contribue au coût de
ces travaux à raison de 50% des frais effectifs et pour un montant
de Fr. 100,000.— au maximum.
Art. 4.
La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuité
de Fr. 60,00.0.— pour autant que les ressources financières
disponibles le permettent.
Art. 5.
Les travaux seront dirigés par le Département des Travaux
publics, d'entente avec la Direction du Martigny-Orsières et terminés
dans un délai de deux ans.
Art. 6.
La commune de Bagnes et la Cie du chemin de fer M. O.
sont autorisées à réaliser l'œuvre dans un délai plus court en faisant
l'avance de la part des. frais incombant à l'Etat,.
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