— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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a) au cinquante pour cent de la somme des salaires payés
dans l'année; •
b) au cinquante pour cent de la valeur comptable du stock
de marchandises;
c) au cinquante pour cent de la valeur d'assurance des immeubles
et de l'équipement.
Toutefois les versements aux réserves de crise ne dépasseront
pas le 25% de la moyenne du bénéfice comptable des exercices '
bouclés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1951.
Art. 5... . ;'• '• : Y ,'; ; -
La ristourne prévue à l'article premier correspond à la différence
entre le montant de l'impôt cantonal et communal, tel qu'il
a été définitivement fixé et payé sur la,base du bénéfice net, du
rendement net ou du revenu des exercices sur lesquels la réserve
de crise a été constituée et le montant de lïimpôt cantonal et
communal qui aurait été obtenu après la déduction de la'part de
rendement ayant servi à constituer la réserve de crise. "•••'..
Si l'entreprise est exploitée sous une raison individuelle, par
une société de personnes ou par une autre communauté de personnes
sans personnalité juridique, la ristourne correspond à la
différence entre le montant de l'impôt cantonal et communal calculé
d'une part, sur le revenu commercial de l'entreprise pendant
les années déterminantes et, d'autre part, sur le revenu commercial
diminué de la part affectée à la réserve de crise.
La ristourne est déterminée par le Département des finances.
• . > • Art. 6. '.:.".
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi fédérale du 3 octobre
1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée
sont applicables par analogie.
La prescription de deux ans prévue à l'article 10 de la loi
fédérale est interrompue par le dépôt de la. demande en remboursement.
-
Art. 7.
La décision du canton en ce qui concerne le droit à la ristourne
fait règle également pour les communes. Le Département des
finances peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier si les
preuves présentées sont exactes et suffisantes. .
Art. 8. : .
Les décisions des autorités fédérales et" le cas échéant de. la
commission fédérale de recours lient l'autorité chargée d'appliquer
le présent décret. Toutefois les litiges dont le sort ne découle
pas automatiquement de la décision de la commission fédérale
de recours et qui concernent la ristourne de l'impôt cantonal et
communal, peuvent être soumis à la .commission cantonale de recours
en matière fiscale.