— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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La part de cette redevance à verser à l'OPAV est déterminée
par l'Union. En règle générale elle ne sera pas
inférieure au 30%.
Economie viticole :
Par une taxe de 2 à 6 fr. par 1000 m2, perçue annuellement
par l'Etat sur les immeubles de nature vigne. Le
produit de cette taxe est versé à un groupement professionnel
à créer de l'économie vinicole valaisanne. Le 50%
au minimum de cette ressource est remis à l'OPAV.
Aussi longtemps que le groupement professionnel de
l'économie vinicole n'existera pas, l'Etat versera à l'OPAV
l'entier du produit de cette taxe.
Chaque propriétaire est exonéré pour une surface de
500 m2.
Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil d'Etat
sur proposition du groupement professionnel de l'économie
vinicole, ou, avant la création de celui-ci, sur préavis de
la commission vinicole de l'OPAV.
Celui qui achète, en gros ou en détail, de la vendange,
des moûts ou des vins au producteur est tenu de lui rembourser
le 50% de la taxe prélevée par l'Etat en vertu du
présent article.
Autres branches :
Pour les autres branches de l'agriculture, un fonds de
propagande alimenté par une contribution prélevée sur la
vente des produits de cette branche, pourra être créé par
un décret du Grand Conseil.
Art. 11.
Réparti- L'activité déployée par l'OPAV en faveur d'une brantiondela
che économique doit être proportionnée à la contribution
propagandefinancière fournie par elle.
Les frais généraux sont supportés par les différentes
branches économiques au prorata des frais de leur propagande
propre et de leur participation à la propagande collective.
Art. 12.
Période Tous les organes de l'OPAV sont nommés pour une
adminis- période de 3 ans.
trativc.
Art. 13.
Votations Les votations à l'Assemblée générale ont lieu à la
. m aj 0 r i t é des membres présents. Elles se font à main levée,
sauf si le vote au bulletin secret est demandé.
En cas d'égalité des voix, le Président départage.