— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la demande de la commune de Vex;
Considérant la nécessité d'aménager l'intérieur du village de
Vex par suite des transports importants à faire pour l'aménagement
de la Grande Dixence S. A.;
Vu la participation de la Grande Dixence S. A. à ces travaux;
En application de la loi du 1er février 1933 sur la classification*
la construction, l'entretien et la police des routes; "
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1.
La correction de la route communale Vex-Mâche à l'intérieur
du village de Vex est déclarée d'utilité publique.
Art. 2.
Le coût des travaux à exécuter après déduction de la participation
de la Grande Dixence S. A. s'élève à Fr. 30,000.—.
Art. 3.
Conformément à l'art. 19 de la loi précitée,' l'Etat contribue
aux frais effectifs de ces travaux à raison de 50%.
Art. 4.
La part des frais à la charge de l'Etat sera payée par annuités
de Fr. 8000.— au maximum et pour autant que les ressources financières
disponibles le permettent.
Art. 5.
Les trayaux seront dirigés par le Département des Travaux
publics et terminés dans un délai de 2 ans.
: Art. .6. •' \
La commune de Vex est autorisée à réaliser l'œuvre dans un
délai plus court en faisant l'avance des frais incombant à l'Etat.
Art. 7. '•• ''•' •
.'Le présent décret, n'étant- pas d'une portée générale, entre
immédiatement en vigueur.
Ainsi adopté en 1ers et seconds débats au Grand Conseil, le
24 juin 1952.
Le Président du Grand Conseil :
F. Imhof.
'..-., Les Secrétaires :
Al. Theytaz — L. Stoffel.