— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Les communes sont tenues d'expédier aux militaires qui en
font la demande :
1) un bulletin blanc;
2) les imprimés électoraux officiels.
L'expédition du matériel de vote par les communes aux militaires
aura lieu le samedi 28 juin 1952.
Art. 5.
Au moment où les communes adressent au militaire le matériel
de votation, elles envoient à la chancellerie d'Etat une déclaration
attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques
et possède le droit de vote sur son territoire.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera
établie par ordre alphabétique.
Art. 6.
Les militaires entrant au service entre le 26 juin et le 6 juillet
1952 doivent voter ( conformément à l'art. 33 de Ja loi du 1er
juillet 1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage
au Président de leur commune de domicile la veille ou le
jour de leur entrée au service.
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service sera
présenté au moment du vote par ' le votant.
Le président de commune se tiendra plus particulièrement à la
disposition des intéressés le samedi 28 juin 1952 à une heure qu'il
lui appartient de fixer et de faire connaître par publication aux
criées publiques.
Art. 7.
Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après
avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin
de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter
la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la
Chancellerie de leur canton de domicile.
Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais
qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du
licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant
qu'ils n'ont pu voter'avec la troupe. Le militaire qui produit
cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune de
domicile.
Art. 8.
Les administrations communales tiennent à la disposition des
électeurs les bulletins de vote nécessaires. D'autre part, conformément
à l'art. 9 de la loi fédérale du 17 juin 1874, et aux instructions
de la Chancellerie fédérale, elles envoient à chaque électeur,
avant la votation, un exemplaire des textes législatifs soumis au
peuple.