— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

— 138 —
Vu l'art. 11 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les
votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, lequel charge
chaque canton d'organiser la votation sur son territoire;
Attendu que le Conseil fédéral a fixé au dimanche 6 juillet
1952 et au besoin à la veille déjà la votation populaire relative
à l'arrêté fédéral du 28 mars 1952 sur la couverture des dépenses
pour l'armement;
Vu la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les élections et les
votations;
Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant
la participation des militaires aux votations et élections fédérales,
cantonales et communales;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur,
arrête:
Art. 1,
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche
6 juillet 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer au sujet de
l'arrêté fédéral du 28 mars 1952 sur la couverture des dépenses
pour l'armement.
Art. 2.
A droit de voter, en matière fédérale, tout Suisse âgé de
20 ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de
citoyen actif par la législation du canton.
Lorsqu'il y a des doutes fondés à cet égard, c'est à celui
qui veut prendre part à la votation à prouver qu'il est en possession
de' ce droit.
Le citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu
où il réside, soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen
établi ou en séjour (domicilié).
Tout citoyen suisse acquiert un domicile politique, en matière
fédérale, au lieu de séjour, pourvu qu'il n'ait pas des liens plus
forts avec un autre lieu et qu'il ait déposé au lieu de séjour son
acte d'origine au moins dix jours avant la votation.
Art. 3.
Les fonctionnaires et employés des postes, des télégraphes, des
péages, des chemins de fer, des bateaux à vapeur, ainsi que les
citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire du
dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics
ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au bénéfice
de l'art. 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 et des
dispositions y relatives des lois fédérales précitées.
Art. 4.
Le, vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.